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Question résolue par Maître Julien RASOAVELOSON
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Julien

Recours devant tribunal de cergy
Sujet (Cloturé) initié par Ramiss, il y a 6 ans - 4937 vues

Bonjour,

Bonjour ,Madame, Monsieur
Je me permets de vous écrire concernant mon cas .
J'ai fais une demande Dalo depuis Mars 2019 et j'ai étais reconnue prioritaire et devais être logé avant le 19decembre 2019 , depuis lors aucune réponse.
Le 26 Mars 2020 j'ai déposé un recours au tribunal de cergy Pontoise pour qu'il qu'il ordonne la préfecture de m'octroyer un logement en sachant que je vie dans un centre d'hébergement Emmaüs SOLIDAIRE de Clichy CHRS depuis Mai 2015 avec mes dame enfants de 8ans et 6ans
Certes que je ne suis pas la seule dans c'est conditions .
Mais ma question est , est ce que je pourrais avoir une réponse d'ici la fin d'année en sachant que je travail depuis 2ans en CDI et je gagne 1450 euro par mois
Merci de me répondre s'il vous plaît
Et merci de votre compréhension
Cordialement

Merci de vos réponses
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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2 réponses
Bonjour,

Pour rappel, puisque vous avez été reconnu comme prioritaire par la commission de médiation de votre département, vous faites partie des personnes à qui l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation ( CHH ) garantit " le droit à un logement décent et indépendant «

Vous devez donc recevoir une proposition, selon le cas, de logement ou d'hébergement répondant à vos besoins et à vos capacités.

A défaut, les dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du CHH vous permettent d'exercer un recours spécial devant le tribunal administratif, qui peut ordonner à l'Etat, au besoin sous astreinte, de faire droit à votre demande. Ce faisant, ces dispositions font également peser sur l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat.

C'est, je suppose, l'objet de la requête que vous avez introduite devant le TA de Cergy.

Pour répondre précisément à votre question, selon l'article L. 441-2-3-1 du CHH, le président du TA ou son délégué doit rendre, selon une procédure d'urgence, la décision dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Il faut tenir compte des prorogations de délibéré instaurées par les ordonnances COVID 19, mais, sous réserve de complications, la décision devrait intervenir sous peu.

Pour compléter ma réponse, si d'aventure, la commission d'attribution d'un organisme de logement social désigné par le préfet oppose un refus, vous pourrez saisir, le cas échéant pour la seconde fois, le tribunal administratif d'un tel recours, afin qu'il ordonne au préfet, si celui-ci s'est abstenu de le faire, de faire usage des pouvoirs qu'il tient des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du CHH, en cas de refus de l'organisme de logement social de vous loger, en vue de procéder à l'attribution d'un logement correspondant à vos besoins et à vos capacités, .

Avec la possibilité pour vous d'une demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle la commission d'attribution de l'organisme de logement social vous a refusé l'attribution d'un logement

Enfin, pour être, j'espère, exhaustif en la matière, vous êtes fondée à réclamer une indemnisation des préjudices matériels et financiers ( et pourquoi pas moral ) que vous avez subis en raison de la carence de l'Etat - après réclamation préalable par lettre recommandée.AR au Préfet - un Avocat est obligatoire et vous l'expliquera.

Voilà. Je vous souhaite bon courage. Le Droit est de votre côté.

Si ma réponse a résolu votre problème, je vous remercie de presser sur le bouton approprié et l'indiquer par un bref commentaire sur le site.
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
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Ramiss
Merci Maitre Rasoavelason, vous avez répondu à ma question.
Votre réponse me convient je vais alors me patienter dans un mois en espérant avoir un réponse favorable sinon je vais refaire un recours au tribunal.
Actuellement je suis mon recours en ligne sur la page Saga du tribunal mais je suis la seule qui ai mis des documents à jour mais le défenseur(la préfecture) n'a toujours pas répondu à la requête donc je reste à l'écoute.
Et je reviendrai vers vous
Merci de disponibilité
Cordialement
il y a 6 ans
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