Demande de permis de séjour

Sujet initié par Bencharef, il y a 5 ans - 1816 vues

Votre intitulé ‘’ permis de séjour ‘’ me rappelle le ‘’ permis de sedere ‘’ de mes clients roumains - que vous n’êtes pas si j’en juge votre patronyme.

En France, on parle plus communément de titre de séjour ou de carte de séjour ( par ailleurs, nom d’un groupe musical des années 80 formé par Rachid Taha qui chantait Douce France ).

Votre cas nécessite une appréciation plus approfondie des pièces de votre dossier ainsi que de plus amples renseignements pour évaluer les chances de prospérer.

Le Pacs avec un ressortissant étranger titulaire d’une carte de résident ainsi que la naissance d’un enfant en France ne vous octroient pas un droit à la délivrance automatique d’un titre de séjour mais constitue, parmi d’autres, un élément d’appréciation de votre dossier.

La Jurisprudence, restrictive en matière de Pacs des étrangers, exige que démonstration soit faite de la fixation du centre de vos intérêts privés et familiaux en France. Les juridictions passent au crible la durée de vie commune, l’existence de ressources stables et suffisantes, la participation à l’entretien et l’éducation de l’enfant, les liens parentaux en France et au pays d’origine où, finalement, votre vie familiale ne peut être reconstituée.

Pour vous donner un aperçu de cette Jurisprudence, voici deux considérants tirés de deux arrêts - le premier est défavorable, le second se rapproche, à mon sens, de votre cas sous réserve, entre autres, de justifier de revenus stables et suffisants et préciser l’intensité de vos liens familiaux en France et au pays d’origine.

I - ‘’ si M. B... soutient qu'il vit en concubinage depuis 2003 avec la ressortissante malgache avec laquelle il a conclu un pacs en 2011, il ne l'établit pas compte tenu des différents documents attestant des différentes adresses auxquelles il a résidé depuis son arrivée ; que, s'il a séjourné en France depuis septembre 2002 et si un enfant est né de sa relation avec sa concubine en 2011, il ne mentionne aucune circonstance qui ferait obstacle à son retour à Madagascar avec sa concubine, qui n'avait pas obtenu la reconnaissance de la nationalité française à la date de l'édiction de la décision, leur enfant étant encore très jeune ; que, par suite, et quoique l'intéressé dispose d'une promesse d'embauche et ait séjourné en France pendant plus de neuf ans, l'arrêté attaqué n'a pas porté à son droit à mener une vie privée et familiale normale une atteinte disproportionnée au regard du motif qui lui a été opposé ; ‘’ ( CAA Versailles 22/01/2013 N° 12VE02020 )

II - ‘’ M. A...déclare être entré en 2011 en France. Le préfet ne conteste pas qu'il y réside habituellement depuis cette date. Il ressort des pièces du dossier que, s'il est séparé de sa compagne, un enfant est né le 6 février 2011 en France de leur union. Le requérant établit, notamment par la production d'une facture du centre hospitalier de Beauvais du 28 juillet 2016, accompagner sa fille lors de consultations pédiatriques et prendre en charge les frais médicaux correspondant et contribuer ainsi à l'éducation et à l'entretien de son enfant. Il s'est uni par un pacte civil de solidarité (PACS) le 9 août 2017 avec une compatriote qui a une activité salariée et à laquelle le bénéfice de la protection subsidiaire a été accordé depuis le 29 novembre 2016 et qui a obtenu à ce titre une carte de séjour pluriannuelle, valable jusqu'au 28 novembre 2019 et renouvelable, lui donnant vocation à vivre durablement en France et rendant très difficile la reconstitution de leur vie familiale en Arménie. Il ressort des pièces du dossier que le couple partage une communauté de vie. D'ailleurs, postérieurement à la décision en litige, un enfant issu de leur union est né le 21 juillet 2018, que le requérant a reconnu le 5 février 2018 par anticipation. Le requérant est titulaire depuis le 1er juillet 2017 d'un contrat à durée indéterminée en qualité de préparateur-livreur et participe bénévolement à l'activité d'une association pour déficients visuels. La mère et le frère unique de M. A...résident régulièrement en France depuis une dizaine d'années et son père est décédé en 2003. Dans ces conditions, M. A...établit avoir fixé en France le centre de ses intérêts privés et familiaux. Par suite, le préfet des Alpes-Maritimes a porté une atteinte disproportionnée au droit de M. A...au respect de sa vie privée et familiale en prenant la mesure d'éloignement en litige ‘’ ( CAA Marseille 21/12/2018 N°18MA00139   ).

En toute hypothèse, je vous conseille vivement de vous rapprocher d’un Avocat de votre ville pour analyser et discuter ensemble des pièces et de l’argumentation à développer dans votre dossier.

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