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Question résolue par Maître Julien RASOAVELOSON
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Julien

Demande de nationalité
Sujet (Cloturé) initié par A17@, il y a 6 ans - 3055 vues

Bonjour
Je suis née en France et grandie au Mali, j'avais la nationalité française qui a été annulée par jugement. Je suis en France depuis 2011 et en 2017 j'ai fait la demande de nationalité on m'a ajourné pour ressource insuffisante.
J'aimerais savoir s'il une possibilité de refaire ma demande sans passer par la préfecture.
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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3 réponses
Bonjour,

Votre cas appelle deux niveaux de réflexion:

- une analyse rétrospective de votre situation administrative ayant abouti au jugement qui, selon vous, a annulé votre nationalité française.

Cela nécessite d'avoir en mains les documents y afférents - à tout le moins le jugement en question.

Il ne serait pas inintéressant de s'y pencher.

- pour votre souhait de reformuler une nouvelle demande de naturalisation, malheureusement, les dispositions légales ne vous laissent guère de choix: il vous faudra obligatoirement ressaisir la Préfecture après le délai d'ajournement qui vous a été notifié.

Par contre, la loi vous offre la possibilité de contester cette décision d'ajournement.

Cette procédure de contestation comprend un recours administratif préalable obligatoire ( RAPO ) et un recours contentieux:

- Le RAPO à exercer est un recours hiérarchique à adresser au Ministre de l'Intérieur.

En réalité, même s'il ne s'agit pas stricto sensu d'une nouvelle demande, ce recours déclenche nécessairement une nouvelle instruction de votre dossier qui peut être alimenté de pièces complémentaires et articuler une ( ou des ) nouvelle (s) argumentation(s).

Le Ministre dispose d'un délai de quatre mois pour vous apporter une réponse explicite favorable ou non.

Passé ce délai, le silence du Ministre équivaut à un rejet implicite du recours.

- en cas de refus ministériel, vous disposez alors d'un recours contentieux par la saisine du Tribunal administratif de Nantes d'une requête en annulation.

En toute hypothèse, je vous conseille vivement de vous rapprocher d'un Avocat de votre ville pour analyser et discuter ensemble de votre entier dossier afin de le faire prospérer.

Si j'ai résolu votre question, merci de presser sur le bouton approprié et laisser un bref commentaire en ce sens.
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
Signaler
A17@
Merci beaucoup pour votre réponse
Mais j'aimerais savoir même si je prends un avocat est-ce que sa servira à quel que chose. Vue que le droit du sol ne me concerne plus.
il y a 6 ans
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J'apprécie vos remerciements.

Un Avocat vous sera forcément utile pour étudier votre entier dossier, en discuter avec vous et établir la stratégie procédurale à mettre en place pour servir vos intérêts.

Commencez par une consultation qui ne vous engagera à rien. Vous déciderez par la suite.

Bonne courage et bonne chance.
il y a 6 ans
Signaler
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