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Question résolue par Maître Rémi HUBERT
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Rémi

Demande d aide pour resiliation d un contrat de formation
Sujet (Cloturé) initié par Sylvie, il y a 6 ans - 7325 vues

Bonjour,

Suis escrite a une formation en distance au centre europeen de formation et je voulais resilier avec le centre pour enbut de confiance en me mentant que la formation est reconnue pourtant je viens de decouvers il ya deux semaine que il ne pas reconnue et je ne peu pas continue parce que je me suis tt prive en etant sans travail je gagne que rsa et je me suis tt prive pour que apres la formatin je travail mais il m ont arnaque je ne sais pas comment m y prendre je demande votre aide merci

Merci de vos réponses
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Consommation : Litige entre un particulier et un professionnel (achat, livraison, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Assurance : Contrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Banque / Crédit : Prêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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Vente à distance (catalogue, Internet)

Concerne les achats conclus sans présence physique du vendeur et du consommateur.

Exemple : commande sur un site internet jamais livrée.

Abonnement téléphonique ou Internet

Vise les litiges avec un opérateur ou fournisseur d'accès : facture, résiliation, engagement ou interruption de service.

Exemple : frais facturés après résiliation.

Démarchage à domicile

Concerne les contrats proposés chez vous ou hors établissement, souvent avec des règles protectrices pour le consommateur.

Exemple : signature d'un bon de commande après visite d'un commercial.

Crédit à la consommation

Vise un prêt destiné à financer un achat ou un besoin personnel, hors crédit immobilier.

Exemple : crédit affecté à l'achat d'un véhicule ou d'un équipement.

Assurances

Concerne un désaccord lié à une garantie souscrite par un consommateur.

Exemple : refus d'indemnisation après un sinistre ou une annulation de voyage.

Voyages

Vise les litiges liés à un séjour, un transport, une agence ou une plateforme de réservation.

Exemple : voyage annulé sans remboursement ou prestation non conforme.

Rétractation

Correspond au droit de revenir sur certains contrats dans un délai prévu par la loi.

Exemple : achat en ligne annulé dans le délai de rétractation.

Vice caché ou tromperie

Concerne un défaut grave non apparent ou des informations fausses données au consommateur.

Exemple : appareil vendu comme neuf alors qu'il présente un défaut important.

Abus de faiblesse

Vise une situation où un professionnel profite de la vulnérabilité d'une personne pour obtenir son accord.

Exemple : vente imposée à une personne âgée ou fragile.

Promotion des ventes

Concerne les remises, offres spéciales, cadeaux ou opérations commerciales encadrées.

Exemple : promotion annoncée mais non appliquée en caisse ou en ligne.

Publicité

Vise les messages commerciaux susceptibles d'induire le consommateur en erreur.

Exemple : publicité promettant une caractéristique que le produit n'a pas.

Réglementation des produits / Fraude

Concerne la conformité, la sécurité ou l'authenticité d'un produit.

Exemple : produit dangereux, contrefait ou ne respectant pas les informations annoncées.

Pratiques commerciales déloyales

Vise des méthodes de vente contraires aux droits des consommateurs, notamment trompeuses ou agressives.

Exemple : pression pour signer immédiatement un contrat.

Contrôle de la DGCCRF

Concerne un contrôle ou une intervention de l'administration chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Exemple : professionnel recevant une demande de documents après contrôle.

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4 réponses
Bonjour,

Les hypothèses dans lesquelles un contrat de formation à distance peut être annulé ou résilié sont prévues notamment à l'article L.444-8 du Code de l'éducation.

Tout d'abord, le contrat est nul si cet article n'y est pas reproduit intégralement ou si vous avez signé le contrat avant l'expiration d'un délai de réflexion de sept jours.

La sanction de nullité donne lieu en principe à un remboursement du prix et à la restitution des fournitures.

Il faut également s'assurer que vous ayez bien été informée de votre droit de rétractation et du délai pour l'exercer (14 jours à compter de la signature du contrat).

Si tel n'est pas le cas, le délai durant lequel vous pouvez vous rétracter est prolongé pendant une durée de 12 mois.

La rétractation a les mêmes effets qu'une annulation.

Par ailleurs, il est possible d'obtenir l'annulation du contrat si vous parvenez à démontrer que votre consentement a été vicié notamment du fait d'une erreur sur les qualités essentielles de la prestation ou du fait d'une tromperie.

Si vous vous trouvez dans l'un de ces cas, vous pouvez adresser un courrier à votre organisme de formation pour l'informer de votre souhait de mettre fin au contrat en raison de l'une ou des raison(s) précitée(s).

Merci de bien vouloir confirmer que votre question est résolue.

Si vous le souhaitez, je suis à votre disposition pour examiner vos documents et/ou vous accompagner dans vos démarches.

Bien cordialement.

Maître Rémi HUBERT
Avocat au Barreau de RENNES
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
Signaler
Sylvie
Merci beaucoup maitre je essaye de les envoye une lettre de resiliation de contrat en soulignant l article 444-8 du code de l education a ma grande surprise aujourdhui je vois l appel du centre europeen de formation qui me dit que eux ils n ont pas regit par le code de l education mais part le contrat de travail chose qui m a fait etonne et je juste repondu a la personne de m repondre par courrier parce que moi je les avais envoye le courrier dans ce cas moi je ne sais pas quoi leur repondre si vous pourrier m aide un peu svp .
il y a 6 ans
Signaler
Sylvie
Ils disais comme ils ne sont pas regit par le code de l education donc ils ne peuvent pas resilier le contrat avec moi je doit paye la totalite pourtant selon le contrat ils ont signé le contrat avant l'expiration d'un délai de réflexion de sept jours.aussi l article 444 -8 ne pas signal dans leur contrat dans lnintegraite comme vous m avais dit
il y a 6 ans
Signaler
Chère Madame,

Sans examen approfondi de votre contrat, je ne peux pas vous apporter de meilleure réponse.

Si vous souhaiter obtenir une consultation complète, je ne peux que vous inviter à me transmettre une demande exclusive de devis, via ma page de profil.

Bien cordialement,

Maître Rémi HUBERT
Avocat au Barreau de Rennes
il y a 6 ans
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