Résiliation d'un contrat d'assistance

Sujet initié par Marc, il y a 1 jour - 162 vues

Bonjour,

Oui, vous avez encore des leviers juridiques, même après l'expiration du délai de rétractation de 14 jours, et votre raisonnement sur la date de prise d'effet est pertinent.

Il faut distinguer deux choses.

D'une part, le délai légal de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation court en principe à compter de la conclusion du contrat. Sur ce point, l'argument du vendeur est classique. Toutefois, ce délai ne fait pas obstacle à toute contestation ultérieure si le consentement a été vicié ou si la prestation accessoire a été présentée de manière trompeuse.

D'autre part, le plan d'assistance que vous évoquez est une prestation distincte, facultative et à exécution différée, dont l'effet contractuel ne débute qu'au lendemain de la livraison. Le fait qu'il ait été inclus dans un prix global présenté comme "tout compris", sans information claire et individualisée sur son caractère optionnel et son coût propre, peut caractériser un défaut d'information, voire une pratique commerciale trompeuse.

En pratique, deux fondements peuvent être invoqués.

Premièrement, l'absence de consentement éclairé. Si le vendeur vous a présenté le contrat comme un ensemble indissociable, sans vous permettre d'identifier clairement que vous souscriviez un service payant facultatif, vous pouvez contester la validité de cette souscription, indépendamment du délai de rétractation.

Deuxièmement, l'exécution différée du contrat d'assistance. Tant que la prestation n'a pas commencé, vous pouvez demander la résiliation avant exécution, a minima avec remboursement intégral ou, à défaut, sans pénalité, en vous fondant sur le fait que vous n'avez tiré aucun bénéfice du service.

Concrètement, il est recommandé d'adresser un courrier écrit (idéalement en recommandé) à Poltronesofà et à Uniters rappelant que :
– le service est facultatif et distinct,
– il n'a pas encore commencé à s'exécuter,
– il n'a pas été souscrit sur la base d'une information loyale et transparente,
– vous demandez donc sa résiliation avant prise d'effet et le remboursement des sommes correspondantes.

Ce type de démarche aboutit souvent, car le vendeur sait que la position est juridiquement fragile en cas de présentation ambiguë du contrat.

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