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Demande de résiliation de formation
Sujet (Cloturé) initié par clo.gllmn, il y a 10 mois - 1567 vues

Bonjour,

Je suis dans deux formations différentes depuis début Juin 2025.

La première formation c'est une formation secrétaire médicale au centre européen de formation.
Le deuxième formation c'est une formation toilleteur pour les chiens à Ifsa et Nature.

Juste avant de faire cela. J'étais dans un BTS gestion des petites et moyennes entreprises. Je l'avais fini depuis le 26 Mai 2025. J'attendais juste mes résultats.

J'ai eu mes résultats début juillet, et je n'ai pas eu mon BTS. Je suis retournée au lycée suite à une réunion importante. Ensuite j'ai pu parler avec ma prof et la personne qui s'occupe de mon BTS. Pour un éventuel redoublement. Le redoublement m'a étais accepté.
Mais le souci c'est que en septembre je retourne en cours. Je vais me concentrer à fond sur mes cours, c'est d'ailleurs pour cela que mon contrat étudiant que j'avais pour cet année je l'arrete fin août. Pour pouvoir me concentrer au maximum sur mes cours.

Mais il fallait quand même que j'annule ces deux formations.
Mais le problème qui a c'est que je gagne que 500 euros par mois. Que j'ai un loyer à donner, des courses à faire ect... Car je vis chez ma mère mais je participe a tout cela. Surtout que je passe actuellement mon code et permis.
Donc moi je ne peux plus payer ces formations. J'ai donc demandé a annuler. Normalement il sont censés nous rembourser et puis voilà.

Honnêtement moi je ne pourrai plus continuer à payer car j'ai personne pour m'aider.
Je voulais donc savoir si c'etais possible d'avoir un éventuel remboursement de leur part.

Enfin je voulais également savoir si le fait d'arrêter les prélèvements automatiques. Va engendrer des problèmes ou quoi. Avec un huissier ?

Moi je demande juste si c'est possible d'avoir un remboursement de leur part de ce que j'ai payer jusqu'à maintenant.

Je vous souhaite une agréable journée

Cordialement
Chloé Guillemin
Merci de vos réponses
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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BELIGHA
Chère Madame,

Je comprends parfaitement votre situation. C'est une période de transition majeure pour vous, avec le choix de vous concentrer sur votre BTS, et des contraintes financières importantes. Il est essentiel de gérer cela avec méthode pour éviter des problèmes.

Analysons ensemble les points que vous soulevez :

1. La possibilité d'avoir un remboursement de leur part
La question de savoir si vous pouvez obtenir un remboursement dépend entièrement des conditions générales de vente (CGV) ou du contrat que vous avez signé avec le Centre Européen de Formation et Ifsa et Nature.

Le délai de rétractation : Pour les formations à distance, la loi (Code de la Consommation, article L221-18 et suivants) prévoit un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat. Si vous avez commencé ces formations début juin et que nous sommes mi-juillet, ce délai est très probablement expiré.

Les clauses de résiliation/annulation : Au-delà du délai de rétractation, la possibilité de résilier et les conditions financières de cette résiliation (remboursement partiel, absence de remboursement, frais de dossier, engagement sur la totalité de la formation, etc.) sont définies par le contrat lui-même.

Vérifiez attentivement les CGV : Cherchez les articles traitant de la "résiliation", "annulation", "rupture", "désistement" ou "abandon de formation". Il est très fréquent que les organismes de formation à distance demandent le paiement de la totalité de la formation, ou une part significative, même en cas d'arrêt, une fois le délai de rétractation passé. La raison est qu'ils mettent à disposition le contenu pédagogique et les services pour la durée de la formation, même si vous ne les utilisez pas.

Motif d'annulation : Vos raisons (échec au BTS, redoublement, contraintes financières) sont valables sur un plan personnel, mais elles ne constituent malheureusement pas, en règle générale, un cas de "force majeure" au sens juridique qui vous permettrait de rompre le contrat sans frais.

Conclusion sur le remboursement : Il est peu probable que vous obteniez un remboursement de ce que vous avez déjà payé, et il est même possible qu'ils vous réclament le solde des mensualités dues pour la totalité de la formation, selon les termes de votre contrat.

2. Conséquences d'arrêter les prélèvements automatiques
Arrêter les prélèvements automatiques sans accord préalable est une rupture unilatérale de votre contrat de paiement et entraînera inévitablement des problèmes.

Voici ce qui va probablement se passer :

Mise en demeure : L'organisme de formation vous enverra un courrier de relance, puis une mise en demeure de payer les sommes dues (y compris les mensualités impayées et parfois des pénalités de retard ou frais de dossier si prévus au contrat).

Société de recouvrement : Si vous ne réglez pas, l'organisme pourra confier votre dossier à une société de recouvrement. Ces sociétés vous contacteront (par courrier, téléphone) pour vous inciter à payer. Elles n'ont pas les pouvoirs d'un huissier mais peuvent être très insistantes.

Procédure judiciaire (injonction de payer) : Si les tentatives amiables échouent, l'organisme peut saisir le tribunal pour obtenir une ordonnance d'injonction de payer. C'est une procédure simplifiée par laquelle un juge vous ordonne de payer la somme due.

Intervention d'un huissier de justice : Si l'injonction de payer est obtenue et devient exécutoire (c'est-à-dire si vous ne faites pas opposition dans le délai imparti après réception de l'injonction), l'organisme pourra mandater un huissier de justice.

L'huissier viendra signifier l'ordonnance et pourra ensuite mettre en œuvre des procédures de saisie (saisie sur salaire auprès de votre futur employeur, saisie sur compte bancaire, saisie de biens meubles) pour récupérer les sommes dues, plus les frais d'huissier qui seront à votre charge.

Ces procédures peuvent avoir des conséquences sérieuses sur votre vie financière et administrative.

Conclusion sur l'arrêt des prélèvements : C'est une démarche risquée qui vous met en défaut et qui peut avoir des conséquences financières et juridiques lourdes (huissier, saisies).

Mes conseils pour agir :
Étant donné votre situation, la meilleure approche est la suivante :

Relisez vos contrats et CGV : C'est la première chose à faire. Notez précisément les clauses concernant la résiliation et les obligations financières.

Contactez immédiatement les deux organismes de formation (par écrit - LRAR) :

Expliquez votre situation personnelle (redoublement du BTS, difficultés financières).

Indiquez que vous êtes contrainte d'arrêter la formation pour vous consacrer à vos études.

Demandez si un arrangement est possible : Proposez un arrêt amiable de la formation et demandez si, compte tenu de votre situation exceptionnelle, ils pourraient faire un geste commercial pour limiter les sommes dues (ex: ne pas réclamer la totalité des mensualités restantes, ou stopper les prélèvements sans vous demander le reste).

N'arrêtez PAS les prélèvements tant que vous n'avez pas eu de réponse écrite de leur part ou un accord.

Soyez persévérante dans la négociation : Expliquez que vous n'êtes pas de mauvaise foi mais que vos capacités de paiement sont très limitées. Un organisme préférera parfois un accord amiable limitant ses pertes plutôt qu'une longue procédure de recouvrement.

Si aucun accord amiable n'est trouvé : Vous devrez évaluer le coût de la formation restante par rapport aux conséquences d'une procédure de recouvrement (frais d'huissier, saisies). Dans ce cas, il pourrait être judicieux de maintenir les paiements le plus longtemps possible tout en cherchant une aide (famille, amis) ou un petit job d'étudiant compatible avec votre BTS pour couvrir ces frais si vous êtes contractuellement engagée pour la totalité.

Le fait que vous ayez des difficultés financières est une réalité mais, contractuellement, cela ne vous décharge pas automatiquement de vos engagements. La clé est de négocier avec eux pour trouver une solution à l'amiable.

Bon courage pour cette période intense et pour votre BTS !

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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