Sujet (Cloturé) initié par Joel, il y a 3 ans - 2008 vues
Bonjour, J'aimerais connaître les démarches à effectuer pour passer du régime de séparation de corps et de biens au régime matrimonial sous communauté. Espérant obtenir une réponse de votre part et vous en remerciant par avance. Cordialement, J.FIORE
Cher Monsieur, Vous devez vous adresser à un Notaire pour obtenir une nouvelle convention matrimoniale. Le Notaire va dresser acte authentique qui devra éventuellement être homologué par le Tribunal : - si vous avez des enfants mineurs OU - si des créanciers s'opposent à ce changement de régime matrimonial (le Notaire publie l'intention de changement dans un journal d'annonces légales) Si l'homologation judiciaire est nécessaire, il faudra vous adresser à un avocat pour qu'il rédige une requête en homologation. Bien cordialement
MERCI D'INDIQUER QUE LA RÉPONSE VOUS A ETE UTILE LE CAS ECHEANT
Dans ce sens là c'est très simple! - Acte notarial, fixant le principe d'un régime matrimonial de communauté (ou de séparation avec communauté d'acquêts puisque vous avez déjà des patrimoines). - Jugement d'homologation pour valider la modification de votre statut
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