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Donation et usufruit
Sujet initié par MaddyMad, il y a 5 ans - 2221 vues

Bonjour,

Je vais tenter d'être claire :
Mes parents se sont fait donation au dernier survivant.
Mon père m'a faite donation d'une maison de famille. Il en a l'usufruit.

Il vient de tomber gravement malade et nous ne savons malheureusement pas l'issue de sa maladie.
Sa femme qui est aussi ma mère m'a annoncée que dès que mon père ne sera plus parmi nous. Elle mettra en vente cette maison.
en a-t-elle le droit ? Devient-elle l'héritière et ainsi la propriétaire de cette maison au décès de mon père et peut ainsi en faire ce qu'elle veut ?
Je n'ai peut-être pas bien lu les termes de la donation, mais je pensais que dès la donation faite et signée devant notaire, je devenais immédiatement la nue-propriétaire de ce bien.
est-ce que l'on devient nu-propriétaire au décès du dernier survivant ?

Cordialement.

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83%de réponse
2 réponses
Cher Monsieur,
Vous avez totalement raison. Votre père a sorti cette maison de famille de son patrimoine. Vous en êtes le nu-propriétaire. A son décès vous serez "plein propriétaire".
La donation au dernier vivant n'a donc pas encore agit, puisque votre père est vivant…
La question qui se pose est de savoir si cette maison appartenait en propre à votre père avant le mariage, ou si votre mère peut revendiquer un droit sur la maison.
Cordialement
il y a 5 ans
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MaddyMad
Je vous remercie, Maître, pour votre réponse,
Mon père a hérité de cette maison lors du décès de sa mère. Au moment de cet héritage mon père était déjà marié.
Je suis en pleine lecture de cet acte de donation partage. Il y est écrit dans la partie "conditions d'exercice de l'usufruit réservé" :
"Les usufruitiers jouiront en "bon père de famille" des biens donnés, mais ne seront pas tenus de donner caution. Ils veilleront à leur conservation, pourront en changer la destination et devront avertir le donataire de tous empiètements, revendications et actions émanant de tiers quelconques et susceptibles d'affecter ses droits."

Je ne vois pas ce que signifie la partie "pourront en changer la destination". La vente du bien est-elle "un changement de destination"?
Cordialement
il y a 5 ans
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