La vérification d'admission au passif.
Depuis des années nous étions en litige avec la société qui a fait les travaux à notre domicile et le 6/09/1918 le TI rendu un jugement en notre faveur, lequel, sans d'appel de ce jugement, est devenu définitif le 19/11/2018. Le 21/01/2019 la procédure collective a été ouverte. En mars 2019, nous avons déclaré une créance pour la somme fixé par le jugement, (acte de jugement Joint) avec la demande d'une admission au passif.
En septembre 2019 (env 6 mois après) nous étions informés par le mandataire judiciaire que notre créance a été discutée par le débiteur pour le motif : Créance non du. Instance en cours (appel du jugement de TI)
Le mandataire judiciaire nous a informés qu'il va faire au juge commissaire la proposition : « Admission de la créance avec la mention l'instance en cours
-Le montant de la créance sera fixé par juridiction saisie de l'instance et ce, en application des dispositions de l'article 6-22-22. »
Le 4 octobre 2019 nous avons contestés la proposition du liquidateur au motif :
il n'y avait pas d'appel en cours contre le jugement du TI (le certificat de non -appel délivré par le greffe de la cour d'appel a été fourni). Le jugement a été signifié a la société le 19/09/2018 (acte a été joint à la déclaration de créance), le délai d'appel a expiré le 19/11/2018 et le jugement est devenu valide bien avant l'ouverture de la procédure collective. Nous avons confirmés la demande d'admission de créance au passif avec la valeur fixés par jugement.
Depuis le 4 octobre 2019 nous n'avons pas eu aucune information concernant notre créance et seulement cette année nous avons reçu avis d'audience avec JC daté du 4/06/2020.
L'avis d'audience informe que nous sommes invités a paraitre au tribunal de commerce très éloigné de notre domicile (la procédure de liquidation a été ouverte a Nanterre, le jugement concernant notre lige était donné par TI de Saint Germain en Laye, l'adresse d'entreprise est Neuilly sur Seine ) Je figure comme demandeur et la Société adverse comme défendeur. Pourquoi moi et pas le mandateur judicaire, je suis cité comme demandeur SAISINE du JUGE COMMISSAIRE dans le cadre de VERIFICATION DU PASSIF au Tribunal de Commerce . Sur la liste de créances notre créance est classé comme Non définitif, contesté :8000€ , échu- chirographaire art L.624-2 Mise en ouvre contradictoire devant le JC. Proposition/admission 0,00
Est-ce que dans notre cas on peut appliquer:
'Selon la Cour de cassation, les procédures civiles d'exécution, interrompues par le jugement d'ouverture d'une procédure collective en application de l'article L.622-21 II du Code de commerce, ne sont pas des instances en cours au sens de l'article L.624-2 du même code. Dès lors, la contestation de la créance devait être tranchée dans le cadre de la procédure de vérification de passif.'
Pouvez-Vous nous dire que pouvons nous faire dans cette situation ?
En septembre 2019 (env 6 mois après) nous étions informés par le mandataire judiciaire que notre créance a été discutée par le débiteur pour le motif : Créance non du. Instance en cours (appel du jugement de TI)
Le mandataire judiciaire nous a informés qu'il va faire au juge commissaire la proposition : « Admission de la créance avec la mention l'instance en cours
-Le montant de la créance sera fixé par juridiction saisie de l'instance et ce, en application des dispositions de l'article 6-22-22. »
Le 4 octobre 2019 nous avons contestés la proposition du liquidateur au motif :
il n'y avait pas d'appel en cours contre le jugement du TI (le certificat de non -appel délivré par le greffe de la cour d'appel a été fourni). Le jugement a été signifié a la société le 19/09/2018 (acte a été joint à la déclaration de créance), le délai d'appel a expiré le 19/11/2018 et le jugement est devenu valide bien avant l'ouverture de la procédure collective. Nous avons confirmés la demande d'admission de créance au passif avec la valeur fixés par jugement.
Depuis le 4 octobre 2019 nous n'avons pas eu aucune information concernant notre créance et seulement cette année nous avons reçu avis d'audience avec JC daté du 4/06/2020.
L'avis d'audience informe que nous sommes invités a paraitre au tribunal de commerce très éloigné de notre domicile (la procédure de liquidation a été ouverte a Nanterre, le jugement concernant notre lige était donné par TI de Saint Germain en Laye, l'adresse d'entreprise est Neuilly sur Seine ) Je figure comme demandeur et la Société adverse comme défendeur. Pourquoi moi et pas le mandateur judicaire, je suis cité comme demandeur SAISINE du JUGE COMMISSAIRE dans le cadre de VERIFICATION DU PASSIF au Tribunal de Commerce . Sur la liste de créances notre créance est classé comme Non définitif, contesté :8000€ , échu- chirographaire art L.624-2 Mise en ouvre contradictoire devant le JC. Proposition/admission 0,00
Est-ce que dans notre cas on peut appliquer:
'Selon la Cour de cassation, les procédures civiles d'exécution, interrompues par le jugement d'ouverture d'une procédure collective en application de l'article L.622-21 II du Code de commerce, ne sont pas des instances en cours au sens de l'article L.624-2 du même code. Dès lors, la contestation de la créance devait être tranchée dans le cadre de la procédure de vérification de passif.'
Pouvez-Vous nous dire que pouvons nous faire dans cette situation ?
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