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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Abus du maire
Sujet initié par Madin, il y a 5 ans - 4537 vues

Bonjour,
On a acheté une maison il y a 2 ans dans la commune de Bouresches (200 habitants a tout casser), dans l'Aisne.Tout se passait a merveille, jusqu'a quelques mois plus tard quand la maison en face a été vendue. Nos relations avec le maire était très bonnes, de plus qu'on est arrives ici dans le désir de participer a la vie du village et de s'intégrer au mieux.
Nos nouveaux voisins se sont révélés des très mauvais voisins et nos problèmes avec eux on commencer a se multiplier. On a demande de l'aide a notre maire qui nous a répondu que ce n'est pas son affaire, qu'on a qu'a aller a la gendarmerie, alors qu'au début il s'agissait plus du marteau-piquer tout le week-end jusqu'a 23h, de la musique a fond, par la suite des injures et des menaces de mort. La encore rien !!! Mon mari a ose lui dire que c'est quand même son travail en tant que premier représentent de la loi, d'intervenir pour mètre les choses au clair et faire respecter l'ordre et le respect dans le village. Je précise qu'on est pas les seuls a se plaindre de ces derniers.
Depuis, on est des paria pour ce monsieur qui est maire depuis 18 ans, mais qui n'en veut pas (soit disant).
Il y a un an, les nouveaux voisins ont fait un guet a pan a la sortie du village et ils on agresse mon mari en pleine route. Encore rien, on lui a laisse 6 messages désespères, il nous a appelé 3 jours plus tard, en disant que ça ne le concerne pas.
Et plus rien depuis, même pas de bonjour quand mon mari le salue dans la rue, et chaque fois qu'on a besoin de lui, il ne nous répond pas.
Notre portail est dans un virage (dans le mauvais sens) et le grand problème de ce village est que les voitures roulent très vite, puisque rien ne les ralentie. Je précise qu'il n'y a aucune règle, ni marquage et que tout le monde se gare un peu comme il veut. A côté de notre portail, suite a un retrait de mur d'enceinte, on a un espace (qui est notre propriété) sur lequel on gare nos 2 voitures en épi pour ne pas dépasser. Il y a quelque temps mon mari a garé de l'autre côté, au long de notre mur d'enceinte, son van, un peu aussi pour faire ralentir les voitures trop presses.
Il y a 10 jours, on a reçu un courrier qui nous annonçait que NOS stationnements sont dangereuses et qu'il ont décidé d'interdire les arrêts et stationnements devant notre propriété. Pas une seule fois le maire nous a informé qu'on ne devrait pas nous garer la. Surtout que les 2 autres places se trouvent sur notre propriété et qu'elles ne sont pas du tout gênantes pour les conducteurs, puisque en retrait. Aujourd'hui, on découvre sur le panneau de la mairie la décision et une photo avec le futur marquage, une bande bien jaune tout au long de notre propriété et seulement la notre de tout le village, y compris les 2 stationnements sur notre propriété qui se retrouvent en retrait de la chaussée.
On se sent persécutés et on ne sait pas comment faire pour sortir de cette situation, vu qu'on est censés de vivre ici pour le restant de notre vie.
En vous remerciant de vos conseils

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Il faut répondre aux problèmes un par un.
- Les menaces et violences au commissariat ou à la gendarmerie
- le comportement abusif du maire au Tribunal Administratif dans les deux mois de la décision.
Je peux vous assister pour rétablir un équilibre dans cette situation.
Cordialement,
Ariel DAHAN, Avocat
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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