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Abattement de prime commercial suite au chomage partiel
Sujet initié par Laeti, il y a 4 ans - 1976 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Ma DRH m a envoyé l information ci dessous "Nous attirons néanmoins votre attention sur le fait que conformément aux règles en vigueur, un salarié ne pouvant percevoir une rémunération supérieure du fait de l’activité partielle, votre prime semestrielle S1 sera abattue de la période d’activité partielle (les jours chômés seront donc neutralisés et le montant de la prime diminué en conséquence)." j ai demandé auprès de ma direction commerciale si mon objectif sera abattu dans la même proportion le réponse est négative elle maintient l objectif du semestre 1 (du 1 er avril 2020 au 30 sep2020) au même niveau pouvez vous me dire si cela est légal ? comme l enveloppe de prime est abattue durant le chômage partiel, l objectif ne devrait il pas l être dans les mêmes proportions?
ainsi les commerciaux qui ont travaillé en chomage partiel à 50% et qui ont tout fait pour generer du chiffre d affaire et atteindre leurs primes sont pénalisés par rapport a ceux qui n ont rien fait et donc qui n auront pas de primes donc pas d abattement
est ce légal?

merci par avance pour votre réponse Merci de vos réponses
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1 réponse
Bonjour
Cette pratique n'est pas légale.
Si les objectifs ont été atteints il n'y a pas de raison de ne pas percevoir la partie variable. De plus il n'est pas possible de modifier le mode de calcul des primes du semestre 1 qui a débuté en avril. La cour de cassation a déjà traité des cas similaires en dehors de la question du chômage partiel.
Vous pouvez me contacter directement si vous souhaitez être accompagné dans la rédaction d'un courrier à la Drh.
Bien cordialement
#Site internet#
Bien cordialement
il y a 4 ans
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