Sujet initié par richard, il y a 3 ans - 1762 vues
Bonjour,
nous sommes actuellement engagé dans une procédure à l'encontre des entreprises qui ont construit notre maison.
Dans la procédure, l'assurance du maitre d'œuvre ainsi que ce dernier sont en liquidation.
L'assurance à fait passer un courrier au Juge disant que :
l'assureur "elite assurance" fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité dite d'"administration" regie par le droit de Gibraltar.
Que cette procédure est reconnue par le droit Français et que cela implique une impossibilité de poursuivre des procédures judiciaires devant les tribunaux Français sans mettre en cause les administrateurs qui sont à l'étranger. Et enfin que toute condamnation entrainerait une inefficacité des décisions à venir à l'encontre de la société.
de ce fait, j'aimerais savoir si c'est vrais et si réellement la justice Française n'a aucun pouvoir pour trancher (les contrats ont étés passés en France pour une application en France, je ne comprend pas comment c'est possible) ?
qu'est ce que cela implique en terme de couts et de procédures si nous mettons en cause les administrateurs étrangers ?
ayant assigné aussi les artisans qui ont construit, pensez vous que le Juge puisse "bloquer" le procès si nous nous opposions à appeler en cause les administrateurs étranger ?
Cher MOnsieur, Votre avocat au du vous expliquer qu'il faut assigner les administrateurs de la sté étrangère. Le coût est de l'ordre de 90 à 120 € / administrateur, plus les frais de traduction. La procédure doit être suspendue le temps que votre avocat régularise la procédure. C'est obligatoire.
Je vous remercie de votre reponse, ce que j'aimerai savoir c'est si cela va engendrer une procedure a l'etranger dans lequel cas je n'en ai pas les moyens, et si cela doit nous engager a faire traduire chaque echanges dans la procedure en cours pour la suite.
Plus votre explication est claire et détaillée, plus les avocats seront en mesure de vous apporter des réponses précises et pertinentes à votre situation.
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