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Sujet (Cloturé) initié par pomelil y a 6 ans - 4761 vues
Bonjour Un huissier s'est présenté à notre domicile avec une injonction de payer une certaine somme sous 8 jours. Cette injonction s'appuie sur une requête et une injonction de payer d'un tribunal datant d'octobre 2014 dont nous n'avions jamais eu connaissance. Nous avons donc demandé une copie de cette requête à l'huissier qui nous l'a envoyé ainsi que les deux significations faites à l'époque par un huissier. Nous sommes partis à l'étranger en juin 2013. Nous avions fait une attestation de changement de résidence à la mairie. Nous avons aussi un certificat de radiation du consulat du pays où nous avions déménagé prouvant que nous résidions bien à l'étranger. Nous avions aussi fait suivre notre courrier pour 6 mois chez ma grand-mère. Il n'y a pas de nom sur sa boîte à lettre. Pouvons contester l'injonction de payer que nous venons de recevoir ?
Nous avons remarqué des mensonges dans les modalités de remise de l'acte. Pour la première signification (signification de l'ordonnance fin octobre 2014), il y a marqué : Au domicile du destinataire dont la certitude est caractérisée par les éléments suivants : Connu de l'étude La signification à la personne même du destinataire de l'acte s'avérant impossible pour les raisons : Absence momentanée
Pour la deuxième signification (signification de l'ordonnance exécutoire février 2015), il y a marqué : Au domicile du destinataire dont la certitude est caractérisée par les éléments suivants : Confirmation par la personne présente au domicile La signification à la personne même du destinataire de l'acte s'avérant impossible pour les raisons : Absence momentanée J'ai rencontré : Mme XXXX, Grand-mère ainsi déclaré qui a accepté de recevoir la copie.
Nous étions alors à l'étranger depuis plus d'un an et demi et ma grand-mère n'a cessé de leur dire que nous n'habitions pas chez elle. L'huissier ment lorsqu'il écrit que le domicile a été confirmé par la personne présente à domicile et que notre absence était momentanée. Il me semble que l'huissier n'a pas vraiment fait les vérifications pour savoir s'il s'agissait bien de notre domicile. Pire, il savait très bien que ce n'était pas notre domicile.
Ils ont aussi menacé ma grand-mère de prendre ses meubles. Si les significations étaient valables, pourquoi ne sont-ils pas passé à l'acte et effectué une saisie chez elle ?
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Bonjour, Vous pouvez éventuellement contester ces significations mais il faudrait vérifier d'une part que le délai de prescription n'est pas expiré (en ayant les actes dans les mains) et surtout, que vous ayez quelque chose à faire valoir contre ce créancier (dette soldée ou absence de contrat valable...). Si votre seule contestation se limite à la modalité de remise de l'acte, il n'y a aucune raison de contester.
Pour votre grand mère, ils n'ont aucun titre contre elle, donc il ne pourrons rien faire contre elle. Néanmoins, si vous avez des meubles chez elle, le créancier peut effectivement saisir ces meubles à son domicile.
Si la question est résolue, merci de l'indiquer.
Cordialement.
il y a 6 ans
pomel
Merci pour votre réponse.
Le délai de prescription n'est pas expiré.
Par contre j'ai lu que le délai de prescription de l'action en recouvrement des intérêts d'un jugement est de cinq ans et non de dix comme celui de l'exécution de la décision de justice : https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/delai-prescription-calcul-interets-posterieurement-23708.htm
Sur l'injonction de payer, il y a 180 euros d'intérêts acquis au taux annuel de 0.84%. L'ordonnance d'injonction de payer rendue par le tribunal date de 2014. Cela fait donc 6 ans.
L'huissier a-t'il le droit de nous faire payer les intérêts ?
Bonjour, Afin que la prescription soit acquise, il ne faut pas qu'elle ai été interrompue ou suspendue. Un acte d'huissier interrompt la prescription. Le dernier acte date de novembre 2015, les intérêts ne sont donc pas encore prescrits. Je vous conseille donc, si vous n'avez pas d'autres éléments à faire valoir que ceux que vous m'avez indiqué, de vous rapprocher de l'huissier pour mettre en place un échéancier de paiement. Si la question est résolue, merci de l'indiquer.
il y a 6 ans
pomel
L'ordonnance du tribunal date de mi-octobre 2014. La signification de l'ordonnance date de fin octobre 2014 et rend le jugement exécutoire. La signification de l'ordonnance exécutoire date de février 2015 (et non pas novembre 2015). L'injonction de payer date de août 2020.
Il me semble qu'il y a bien un peu plus de 5 ans entre février 2015 et août 2020. Ou bien vous ai-je mal compris ? En tout cas merci pour vos précieux conseils.
Cela me semble correct, mais comme je vous disais, si vous n'avez pas d'autres éléments à faire valoir que ceux que vous m'avez indiqué, de vous rapprocher de l'huissier pour mettre en place un échéancier de paiement. Si la question est résolue, merci de l'indiquer.
#Meilleure réponseil y a 6 ans
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