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Telerecours citoyens et condamnation
Sujet initié par Reponse-droit, il y a 5 ans - 6448 vues

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Bonjour,

Bonjour, une requête déposée sur Telerecours Citoyens (donc avec acte attaqué) peut-elle mener à une condamnation de l'administration visée par le recours si des fautes sont constatées ?

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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6 réponses
Bonjour,

En effet, une requête indemnitaire déposée sur télérecours peut conduire le tribunal administratif à prononcer une condamnation à l'encontre de l'administration, si cette requête est bien motivée en fait et en droit (c'est-à-dire si la faute de l'administration, les préjudices du requérant et le lien de causalité sont démontrés).

Je souhaiterais toutefois attirer votre attention sur deux points de recevabilité:
- d'une part, vous devez avoir adressé préalablement une demande indemnitaire par RAR à l'administration
- d'autre part, le ministère d'avocat est obligatoire en principe dès lors que le requérant demande une somme d'argent en réparation d'un préjudice.
Il existe bien entendu des exceptions à l'obligation de faire appel à un avocat lorsqu'une somme d'argent est en jeu dans le litige (contraventions de grande voirie; contributions directes, taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées; décisions d'ordre individuel concernant les agents publics; pensions, prestations, allocations ou droits attribués pour l'aide sociale, le logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, les emplois réservés et l'indemnisation des rapatriés; décisions d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en relevant et demande d'exécution d'un jugement définitif).

Restant à votre disposition, je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
il y a 5 ans
SignalerCommenter la réponse
Perdu_jurid
Bonjour,

merci de votre réponse. Si je comprends bien, si on n'a pas fait de demande de condamnation de l'administration en cause ou de demande de somme d'argent, il n'est pas possible que cette administration soit condamnée ?
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Par principe, le tribunal se prononce uniquement sur les demandes du requérant.

Donc si vous n'avez pas demandé de condamnation à verser une somme d'argent, le jugement ne pourra pas condamner l'administration.

Restant à votre disposition,
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Perdu_jurid
Je n'ai pas demandé une somme d'argent mais j'ai mis en lumière des problèmes inhérents dans cette administration. L'administration pourra elle être condamnée suite à ses nombreux manquements et problèmes ?
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Bonjour,
Pour que l'administration soit condamnée, le requérant doit impérativement le demander expressément au juge.
En somme:
- si vous avez seulement demandé l'annulation d'un acte, c'est tout ce que vous obtiendrez (si le tribunal vous donne raison)
- si vous avez demandé la condamnation de l'administration, et que votre requête est favorablement accueillie, vous pourrez obtenir réparation. Cela suppose toutefois, en principe, que vous ayez préalablement adressé une demande indemnitaire à l'administration et que vous ayez déposé votre requête par le biais d'un avocat.

Je ne peux vous en dire plus sans avoir pris connaissance des éléments de ce dossier particulier.

Je vous conseille de saisir un avocat pour répondre à ces questions de manière plus précise.

Bien cordialement.
il y a 5 ans
SignalerRépondre
lumiere
Bonsoir Maître, je lis que le recours à un Conseil n'est pas obligatoire dans l'une de vos réponse, concernant les décisions individuelles des agents, pourtant j'ai eu une obligation (même avant 2017 quand il y a eu modification de la loi); est-ce que contester une retraite rentre dans le champ ? en vous remerciant
il y a 3 ans
SignalerRépondre
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Par Maître Garcia Algoud
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