Dividendes immobiliers en provenance du canada

Sujet initié par Gabriel, il y a 4 ans - 1631 vues

Bonjour,
Il faut déterminer dans un premier temps si les revenus perçus ont la nature de revenus immobiliers ou sont effectivement des dividendes.
Dans la mesure où il s'agit effectivement de dividendes au sens de la convention conclue entre le Canada et la France, la convention organise un partage de l'imposition entre l'Etat de la source et l'Etat de résidence du bénéficiaire. le partage d'imposition est ainsi organisé :
- d'une part, l'article 10 paragraphe 1 de la convention pose, en principe, la règle classique suivant laquelle les dividendes payés par une société d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat ;
- d'autre part, l'article 10 paragraphe 2 maintient au profit de l'Etat, dont la société qui paie les dividendes est un résident, le droit d'imposer ces dividendes à un taux limite. La double imposition est alors évitée par l'imputation dans l'Etat de résidence du bénéficiaire, d'un crédit d'impôt, dans les conditions prévues par l'article 23 de la convention.
Je me tiens à votre disposition pour toute précision complémentaire.
Bien cdlt,