Sujet (Cloturé) initié par Fred, il y a 5 ans - 2500 vues
Bonjour. Je suis passé devant le magistrat le 24/9 pr une réévaluation de pension. L avocate de mon ex n à jms transmis le dossier. Je l ai eu le jour de l audience. Est ce normal .? L la repris et aujourd'hui l me réclame mes dernières fiches de paie alors que je n ai rien eu de leur côté. Il y a un un délibéré le 5/11. G transmis au magistrat les pièces demandées mais dois je les envoyer aussi à la partie adverse alors qu eux ne donnent absolument rien. ?
En principe oui. Toutefois, je crois en comprendre que vous n'auriez pas d'avocat (?)
Si c'est le Juge qui demande les pièces en cours de délibéré, il faut les fournir ("en principe" avec copie pour la partie adverse pour le respect du principe du contradictoire). Il est tout de même très curieux que la partie adverse n'ait pas fourni ses pièces en amont de l'audience, précisément pour que vous puissiez en avoir connaissance à l'avance.
Oui. Elle me l'a posé sur la table en début d'audience. Je n ai pas pu en prendre connaissance. Le magistrat a demandé si je voulais reporté l audience. Après dix mois d attente je n ai pas souhaité reporter. Non je n' avais pas d avocat. Puis je alors réclamer le dossier complet de la partie adverse vu qu elle me réclame l ajout des pièces pour le délibérer. Et que dois je évoquer . Un article de loi ? Cordialement
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