Communication des pièces

Question

Dans une procédure judiciaire, est il normal qu'une pièce soit cité par la partie adverse en cours d'audience sans que l'autre n'ai eu connaissance de cette pièce ? Est ce également normal qu'une pièce cité précédemment en première instance, lors de la transmission des actes à l'autre partie, ne soit pas dans le dossier et que malgré la demande du client afin d'en prendre connaissance son avocat ne lui réponde pas depuis des mois? Est ce également normal qu'une pièce apporté par l'autre partie ne soit connu que le jour de l'audience sans y être amené à la contester et que l'audience se tienne sans que l'avocat ne demande un renvoi? Habillement, j'ai assisté travaillé avec des avocats. Je pouvais constater que chaque actes de procédure chaque pièce que la partie adverse fournissait, l'avocate chez qui j'étais en stage prenait le soin de le notifier à son client. Sauf que dans mon dossier je remarque des choses assez étranges telles que cités plus haut. Et lorsqu'un avocat ne souhaite plus suivre mon dossier se permet soit de soumettre mon dossier à un autre conseil (son confrère) sans même me demander mon accord. En plus de ça, le nouvel avocat qu'on m'a donné, je ne l'ai jamais vu ni été entretenue avec ne serait ce qu'au téléphone. Tout ce qui m'a été demandé c'est de remplir le dossier d'aide juridictionnelle. Ce dernier m'a juste transmis pour le moment les actes de procédure. C'est en consultant les pièces de la partie adverse que j'ai découvert des pièces fournies en première instance dont je n'avais jamais eu connaissance et une pièce manquante qui avait juste été cité en audience devant le JAF. Je cherche toujours à prendre connaissance de celle ci en vain. Aussi, dans la mesure où une audience soit fixé devant la cour d'appel et si le nouvel avocat ne me transmet pas copie des conclusions et la liste de mes pièces retenus pour ma défens, suis je obligée de me rendre à cette audience? Il me semble qu'il y a trop de manquement (un manque de professionnalisme) dans mon dossier au point que j'envisage saisir le bâtonnier. Pourriez vous svp me définir juridiquement les différents problèmes dans mon dossier et les moyens de recours?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Je comprends parfaitement votre situation et le sentiment d'abandon et d'injustice que vous ressentez. Votre expérience en tant que stagiaire vous a permis de déceler des manquements graves à des principes fondamentaux de la justice. Je vais vous éclairer sur la nature juridique des problèmes que vous décrivez et sur les recours possibles. Je dois cependant vous rappeler que je ne suis pas un avocat. Ces informations sont données à titre indicatif et ne remplacent en aucun cas les conseils d'un professionnel du droit. Analyse juridique des problèmes de votre dossier Violation du principe du contradictoire : C'est une règle essentielle de la procédure judiciaire. Elle impose que chaque partie à un litige ait eu connaissance de toutes les pièces et de tous les arguments présentés par l'adversaire pour pouvoir y répondre. Une pièce citée mais non communiquée : Il est anormal et illégal qu'une pièce soit citée en cours d'audience sans que vous en ayez eu connaissance au préalable. Cela constitue une violation de vos droits à la défense. Une pièce apportée le jour même : Il est également anormal et illégal qu'une pièce soit produite le jour de l'audience. Le rôle de votre avocat était de demander un renvoi (une nouvelle date d'audience) pour vous permettre de prendre connaissance de cette pièce et d'y répondre. Le fait qu'il ne l'ait pas fait est une faute professionnelle. Manquements aux devoirs de l'avocat : La relation entre un avocat et son client est fondée sur la confiance et le respect d'obligations déontologiques. Manquement au devoir d'information : Un avocat a l'obligation d'informer son client de l'évolution du dossier, de lui transmettre les pièces de l'adversaire, et de lui expliquer la stratégie de défense. L'absence de réponse de votre premier avocat pendant des mois, puis le manque de communication avec le nouvel avocat, sont des manquements graves à ce devoir. Manquement au devoir de conseil et d'assistance : Le fait que le nouvel avocat ne vous ait pas transmis ses conclusions ni la liste des pièces retenues pour votre défense vous empêche de savoir comment vous êtes défendu. C'est une faute professionnelle. Transfert de dossier sans consentement : Un avocat ne peut en aucun cas confier votre dossier à un confrère sans avoir obtenu votre accord préalable. C'est une violation de votre droit de choisir votre conseil et une rupture du lien de confiance. Vos moyens de recours Saisir le Bâtonnier de l'Ordre des avocats : C'est la bonne démarche. Le Bâtonnier est le garant de la déontologie des avocats. Vous devez lui adresser un courrier recommandé avec accusé de réception, en détaillant les faits de manière chronologique : Mentionnez les noms des avocats et le numéro de votre dossier. Décrivez les manquements constatés (pièce non communiquée, transfert sans accord, absence de réponse, non-communication des conclusions...). Joignez les copies des courriers ou emails que vous avez envoyés et des documents que vous avez reçus. Changer d'avocat : Vous avez le droit de changer d'avocat à tout moment. Étant donné la gravité de la situation, il est fortement recommandé de confier votre dossier à un nouvel avocat en qui vous avez confiance, avant l'audience devant la Cour d'appel. L'audience en Cour d'appel : Si votre avocat ne vous a pas transmis ses conclusions et la liste des pièces, vous ne pouvez pas vous y rendre sereinement. Si vous n'êtes pas présent, la Cour statuera sur la base des conclusions de votre avocat, si elles ont été transmises. Cependant, dans une telle situation, la meilleure chose à faire est de demander à votre nouvel avocat, une fois qu'il aura pris connaissance du dossier, de demander un renvoi de l'audience. En résumé, les manquements que vous décrivez sont graves et justifient amplement une saisine du Bâtonnier. Agissez rapidement pour changer d'avocat et vous assurer que vos droits seront correctement défendus en appel. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

En procédure civile, le principe du contradictoire est fondamental. Selon larticle 15 du Code de procédure civile, chaque partie doit communiquer en temps utile les pièces quelle entend utiliser, afin que lautre puisse les contester.  Larticle 132 précise que toute pièce invoquée doit être spontanément communiquée à ladversaire. Si une pièce est citée en audience sans avoir été communiquée auparavant, cela constitue une violation du contradictoire, et le juge peut décider de lécarter des débats. Un avocat a lobligation de transparence et de diligence envers son client. Il doit vous tenir informé de lévolution du dossier, vous transmettre les pièces reçues de la partie adverse, et vous consulter sur les décisions importantes. Le fait de ne pas répondre à vos demandes, de ne pas vous transmettre une pièce citée en première instance, ou de ne pas demander un renvoi pour vous permettre de contester une pièce nouvelle constitue un manquement déontologique. Un avocat ne peut transmettre votre dossier à un confrère sans votre consentement explicite. Vous êtes libre de choisir votre conseil, même dans le cadre de laide juridictionnelle. Le fait que vous nayez jamais rencontré le nouvel avocat, ni eu déchange avec lui, est anormal. Il aurait dû vous contacter, vous expliquer sa stratégie, et vous transmettre les conclusions et pièces retenues pour votre défense. Devant la cour dappel, la procédure est écrite. Cela signifie que vos conclusions et pièces doivent être déposées dans les délais, mais votre présence à laudience nest pas obligatoire. Si vous navez pas reçu les conclusions de votre avocat, ni la liste des pièces retenues, vous pouvez demander un renvoi de laudience ou refuser de comparaître, en informant la cour par courrier. Vous pouvez : Saisir le bâtonnier de lordre des avocats dont dépend votre avocat, par lettre recommandée avec accusé de réception, en exposant les faits et en joignant les justificatifs. Demander le remplacement de lavocat commis doffice, si vous estimez quil ne défend pas vos intérêts. Engager une action en responsabilité civile professionnelle devant le tribunal judiciaire, si vous avez subi un préjudice du fait de la négligence de votre avocat Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

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MAGE · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question. Merci d'avance répondu. Je suis satisfaite

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