Mesures d'execution

Sujet initié par LEPOT, il y a 4 ans - 2425 vues

Bonjour,

Maitre
Je souhaite prendre relation avec un avocat qui puisse me répondre précisément sur un problème de procédure d’exécution ayant rapport exclusif avec une exécution civile.
Dans l’hypothèse où ma demande retient votre attention, je souhaite élaborer une collaboration et une stratégie rapidement en espérant que nos actions soient plutôt extra judiciaires voire le JEX .C’est un enjeu important de plus de 600 000 €. Je n’ai aucun engagement avec un conseil à ce jour
Titulaire d’une prévoyance APRES (assuré par AXA) j’ai été victime d’un AVP en 99
En décembre 2007 j’ai obtenu jugement avec exécution provisoire, mis en exécution dés février 08
En 2010 j’ai été débouté par la Cour d’appel au motif de la prescription biennale pourtant survenue pendant des expertises médicales diligentées d’ailleurs par axa .
Non seulement j’étais incapable au sens médical en 2004, mais aussi mon épouse et moi étions ignorants de cette obligation biennale. Mon avocat aurait dû savoir !
Le grief retenu : Nous n’avons pas fait usage de LRAR en 2004 pour continuer à réclamer mes indemnisations.
Axa a basé toute son argumentation sur ce point en appel
La cour de cassation impose, depuis peu, des règles très strictes aux compagnies pour exciper de cette prescription ; l’absence formelle de ce point dans les contrats détermine une durée de prescription indéfinie, semble t il à ce jour
Ce revirement de la cour de cassation sur ce point a suscité mon espoir mais je crains l’absence d’effet rétroactif dans mon affaire.
A mon sens ma demande présente serait peut être plus convaincante :
•l’arrêt de 2010 n’a jamais été mis en exécution et de plus il ne m’a jamais été demandé le remboursement des sommes trop perçues (450 000 €) ;
•l’exécution en cours du jugement entrepris début 2008 n’a jamais été résiliée ; elle a simplement été « suspendue » sans même un formalisme minimal. ; paradoxal quant toute la défense d’axa se base sur l’existence d’une LRAR ! . Un moyen « imparable « pour prouver l’intention d’exécution de l’arrêt eut été de me demander le remboursement des sommes trop perçues soit 450 000 €
Or l’arrêt datant de 2010 n’est exécutable que pendant une durée de 10 ans (loi du 17/06/200
Pour le non professionnel que je suis, je constate dans cette procédure
•une exécution commencée début 2008 qui bénéficie de la prescription trentenaire , non résiliée ; qui au surplus devrait être exécutable jusqu’au parfait paiement le 28 février 2021. A mon sens elle serait encore « en cours »
•et une exécution non commencée et impossible à mettre en œuvre puisque frappée par la prescription de 10 ans ; rendant impossible le respect la chose jugée au moins celle d’appel ? le seul moyen de respecter la seule décision exécutable dans cette procédure serait de poursuivre ce qui est en cours jusqu'à son terme le 28 février 2021 (mes 65 ans)
PJ : en pièce jointe vous trouverez petit schéma
En synthèse :
Est-ce qu’une exécution civile en cours non frappée de prescription se poursuit tant que vous n’en signifiiez pas la suspension ? Par tout moyen légal
Est ce qu’une impossibilité acquise du fait de négligence rend caduque après 10 ans la décision qui lui a servi de support ?
Est-ce que une poursuite d’exécution ne relève pas uniquement d’actes extra judiciaires ?
Vous comprendrez que Je suis impatient de recueillir votre avis et de m’indiquer un conseil
Restant à votre disposition et vous souhaitant bonne réception, recevez l’expression de mes remerciements renouvelés

D LEPOT

Merci de vos réponses