Bonjour et merci mais réponse insuffisamment motivée. Pourquoi, selon vous, elle lui sera retirée ?
il y a 4 ans
C’est le troisième alinéa de l’article 26-4 du code civil qui traite de l’annulation de l’enregistrement après séparation des époux : « l'enregistrement peut encore être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte. La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 21-2 constitue une présomption de fraude. »
il y a 4 ans
Bonsoir Maître et merci pour votre réponse.. Nous résidons à Alger. Quelle est la procédure à suivre et à quelle adresse dois je envoyer le jugement de divorce merci beaucoup pour votre aide.
il y a 4 ans
Écrivez au consulat de France dans un premier temps pour signaler le divorce. Avec le jugement de divorce. Mettez toutes les pièces en rapport avec le divorce dans l'enveloppe à déposer au consulat. Le consulat est la première préfecture de France à l'étranger. Donc écrivez au consulat rapidement
il y a 4 ans
Merci infiniment
il y a 4 ans
Re-Bonjour Maître.. En Algérie, la procédure traîne et le jugement de divorce ne sera disponible qu'en décembre.
L'abandon de domicile depuis près de 5 mois déjà et dans les douze mois. constaté par Huissier de Justice, n'est-il pas une preuve suffisante de la cessation de la communauté de vie, et donc une présemption de fraude, qui sera certes renforcée par le jugement de divorce ?
Dois je envoyer ce constat d'huissier au Consulat de France à Alger en attendant le jugement de divorce ? Merci infiniment pour votre aide. Bonne journée
il y a 4 ans
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