Bonjour, ma femme a obtenu sa nationalité française le 12 dec.2019 après 12ans de mariage. 6 mois apres le 3juin 2020, elle abandonne le domicile conjugal. Procédure de divorce engagée et audience de conciliation le 22 octobre 2020. Quelle conséquence pour elle et pour moi citoyen français merci d'avance pour vos conseils et explications. Tk
C’est le troisième alinéa de l’article 26-4 du code civil qui traite de l’annulation de l’enregistrement après séparation des époux : « l'enregistrement peut encore être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte. La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 21-2 constitue une présomption de fraude. »
Bonsoir Maître et merci pour votre réponse.. Nous résidons à Alger. Quelle est la procédure à suivre et à quelle adresse dois je envoyer le jugement de divorce merci beaucoup pour votre aide.
Écrivez au consulat de France dans un premier temps pour signaler le divorce. Avec le jugement de divorce. Mettez toutes les pièces en rapport avec le divorce dans l'enveloppe à déposer au consulat. Le consulat est la première préfecture de France à l'étranger. Donc écrivez au consulat rapidement
Re-Bonjour Maître.. En Algérie, la procédure traîne et le jugement de divorce ne sera disponible qu'en décembre.
L'abandon de domicile depuis près de 5 mois déjà et dans les douze mois. constaté par Huissier de Justice, n'est-il pas une preuve suffisante de la cessation de la communauté de vie, et donc une présemption de fraude, qui sera certes renforcée par le jugement de divorce ?
Dois je envoyer ce constat d'huissier au Consulat de France à Alger en attendant le jugement de divorce ? Merci infiniment pour votre aide. Bonne journée
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