Bonsoir merci de votre réponse
Pourtant sur internet c'est écrit que même pour un
divorce par consentement mutuel on peut avoir cet certificat
Pour l’exécution forcée des mesures relatives à la responsabilité parentale (autorité parentale, résidence, droits de visite) au sein de l’Union Européenne, le texte prévoit que le notaire sera désormais compétent pour délivrer le fameux « certificat Article 39 », c’est-à-dire un certificat permettant l’exécution de la décision à l’étranger.
Cordialement