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Liquidation du régime matrimoniale avec maison au maroc

Sujet initié par Janis_PNil y a 5 ans - 9718 vues
Bonjour,

Je suis actuellement en cours de divorce, nous sommes mariés en France sous le régime de la communauté des biens. Nous avons tous les 2 la double nationalité Francaise et Marocaine. Nous sommes mariés en France avec transcription du mariage au consulat Marocain, nous avons donc un acte de mariage marocain en plus de l'acte français.

Durant le mariage, nous avons acquis un appartement au Maroc, celui-ci est uniquement à mon nom. D'un point de vue purement légal et non moral, le bien doit-il être partagé par moitié ou puis-je faire valoir que le bien est à mon nom et de plus au Maroc pour ne pas être redevable.

Bien cordialement,

Janis

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Lorsque les époux ne sont pas d’accord, la procédure peut devenir longue et coûteuse. En moyenne, ce type de divorce dure environ 2 ans et représente un coût d’environ 3 500 €.

Si vous avez la possibilité de vous mettre d’accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences, il est fortement recommandé de choisir un divorce à l’amiable.

Le divorce à l’amiable permet une procédure plus simple, plus rapide (environ 1 mois) et moins coûteuse, avec des honoraires à partir de 259 € par époux.

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Indiquez simplement le niveau d'accompagnement souhaité : une assistance ponctuelle ou une prise en charge complète de A à Z. Vous recevrez ainsi des propositions parfaitement adaptées à votre besoin, que vous pourrez ensuite affiner librement avec l'avocat.
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Les besoins ne sont pas les mêmes pour un particulier et pour un professionnel. Cette précision permet aux avocats d'adapter leur réponse et leur accompagnement à votre situation.
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En cas de divorce, la résidence des enfants, le droit de visite et la pension alimentaire sont organisés dans votre intérêt et surtout dans le leur. Le signaler permet à l'avocat de préparer ces points avec soin.
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Si vous possédez un bien en commun, son sort (vente, rachat, conservation) est réglé au moment du divorce avec l'aide d'un notaire. Le signaler dès maintenant permet à l'avocat de tout anticiper et de coordonner les démarches pour vous. Vous n'avez rien à préparer à ce stade.
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Vendre le bien avant le divorce simplifie souvent les démarches : le partage porte alors sur une somme d'argent, ce qui peut accélérer la procédure. Votre réponse aide simplement l'avocat à organiser les étapes dans le bon ordre.
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Cette question est sans engagement. Votre réponse nous aide simplement à mieux connaître vos besoins autour de la vente de votre bien. Vous restez bien sûr libre de faire appel au professionnel de votre choix.
Souhaitez-vous conserver un de vos biens immobiliers après le divorce ?
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Conserver un bien après le divorce est tout à fait possible : l'avocat et le notaire organisent ensemble les modalités, comme le rachat de la part de votre conjoint. Le savoir dès maintenant permet de préparer cette étape sereinement.
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Les crédits souscrits à deux sont répartis lors du divorce afin de protéger chacun pour l'avenir. En l'indiquant, vous permettez à l'avocat de sécuriser ce point dans la convention et de vous éviter toute démarche compliquée par la suite.
Avez-vous signé un contrat de mariage ?
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Le contrat de mariage détermine votre régime matrimonial, c'est-à-dire les règles de partage de vos biens. Sans contrat, c'est le régime légal qui s'applique : c'est le cas le plus courant. Cette information aide simplement l'avocat à préparer votre dossier.
Régime matrimonial
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Chaque régime a ses propres règles de partage : les connaître aide l'avocat à préparer votre dossier dans les meilleures conditions. Vous ne le connaissez pas ? Choisissez « Je ne sais pas » : l'avocat le retrouvera facilement, ce n'est absolument pas bloquant.
Habitez-vous toujours ensemble ?
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La date de votre séparation peut ouvrir des possibilités supplémentaires, comme le divorce pour altération du lien conjugal. Il n'y a pas de bonne ou de mauvaise réponse : cela aide simplement l'avocat à cerner votre situation.
Depuis plus de 2 ans?
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Une séparation prolongée peut permettre de divorcer sans avoir à prouver de faute. Cette précision aide l'avocat à identifier la procédure la plus simple et la plus rapide dans votre cas.
Habitez-vous en France ?
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Votre lieu de résidence permet de vérifier que votre divorce pourra être traité par la justice française, en toute sécurité juridique. C'est une simple vérification, utile dans les situations internationales.
Quel est votre code postal ?
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Quelle est votre nationalité ?
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Si votre situation comporte une dimension internationale, l'avocat s'assure que votre divorce sera pleinement valable, en France comme à l'étranger. Votre nationalité l'aide à sécuriser ces points.
Maîtrisez-vous la langue française ?
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Chaque époux doit comprendre parfaitement les documents qu'il signe, notamment la convention de divorce. Si besoin, un traducteur assermenté pourra vous accompagner : le préciser permet simplement de tout organiser à l'avance. Il ne s'agit en aucun cas d'un critère de sélection.
Avez-vous un titre de séjour en cours de validité ?
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Bon à savoir
Le divorce peut avoir des conséquences sur un titre de séjour lié au mariage. En le sachant, l'avocat pourra vous informer de vos droits et protéger au mieux votre situation. Cette information ne sert qu'à mieux vous conseiller.
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Votre conjoint habite-t-il en France ?
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Si votre conjoint réside à l'étranger, certaines formalités demandent un peu plus de temps. Le signaler permet à l'avocat d'anticiper ces démarches et de vous proposer un calendrier réaliste dès le départ.
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Quelle est la nationalité de votre conjoint ?
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Comme la vôtre, la nationalité de votre conjoint permet à l'avocat de s'assurer que votre divorce sera reconnu partout où vous en aurez besoin. C'est une simple précaution pour sécuriser la procédure.
Votre conjoint maîtrise t-il la langue française ?
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La convention de divorce doit être comprise par les deux époux. Si votre conjoint ne maîtrise pas le français, un traducteur assermenté pourra l'accompagner : le signaler permet d'organiser cette étape à l'avance, en toute sérénité.
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Le divorce peut avoir des conséquences sur le droit au séjour de votre conjoint si celui-ci est lié au mariage. Cette information permet à l'avocat d'anticiper ces enjeux et de vous conseiller sur les précautions à prendre.
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Comme la vôtre, la nationalité de votre conjoint permet à l'avocat de s'assurer que votre divorce sera reconnu partout où vous en aurez besoin. C'est une simple précaution pour sécuriser la procédure.
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Avez-vous besoin de faire reconnaître votre divorce dans un pays étranger ?
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Tous les pays ne reconnaissent pas automatiquement un divorce prononcé en France. Si c'est important pour vous, l'avocat adaptera la procédure ou prévoira les formalités utiles pour que votre divorce soit valable partout où vous en avez besoin.
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2 avocats obligatoires

Pour divorcer, même à l’amiable, vous devez obligatoirement être accompagnés de deux avocats.

Si vous êtes d’accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences, certains avocats peuvent mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.

Ce type d’offre est à privilégier si vous souhaitez un divorce simple, rapide et moins coûteux. Les avocats, bien qu’indépendants l’un de l’autre, ont l’habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de chacun.

Les offres DUO vous permettent de divorcer en environ 1 mois, à partir de 259€ par époux.

Souhaitez-vous que nous vous proposions également un avocat pour votre conjoint ?
Plus rapide et moins coûteux
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Privilégier une offre DUO

Pour divorcer, chaque époux doit être assisté par son propre avocat.

En choisissant que nous vous proposions également un avocat pour votre conjoint, vous optez pour une offre DUO, spécialement conçue pour simplifier les démarches.

L’offre DUO permet une meilleure coordination entre les deux avocats dès le départ, ce qui rend la procédure plus simple à comprendre, plus rapide à finaliser et plus économique.

Avec une offre DUO, votre divorce peut être organisé en environ 1 mois, à partir de 259€ par époux.

Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.

Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.

Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.

Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 259€ par époux.

Connaissez-vous le nom de l'avocat de votre conjoint ?
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Privilégier une offre DUO

Lorsque votre conjoint a déjà choisi son avocat, la procédure peut être plus complexe à organiser et entraîner des délais plus longs ainsi que des coûts plus élevés.

Si votre conjoint n’a pas encore choisi son avocat, nous vous recommandons de privilégier une offre DUO.

L’offre DUO permet une meilleure coordination entre les deux avocats dès le départ, pour un divorce plus simple, plus rapide (environ 1 mois) et moins coûteux, à partir de 259€ par époux.

Quel est le nom de l'avocat de votre conjoint ?
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Cette question permet à votre avocat de prendre contact avec son confrère et de s'assurer que tout est en ordre pour démarrer.
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Cette question n'a aucune incidence sur votre demande ni sur les réponses des avocats. Vous pouvez refuser sans aucune conséquence.
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Aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle permet, sous conditions de ressources, à l’État de prendre en charge tout ou partie des frais d’avocat.

Si vos revenus sont inférieurs à environ 1 500 € net par mois, vous pouvez être éligible à ce dispositif.

Attention : le recours à l’aide juridictionnelle entraîne une procédure plus longue. En moyenne, le délai est rallongé de 6 mois et, selon les délais des bureaux d’aide juridictionnelle, la procédure peut parfois dépasser 1 an.

De plus, le nombre d’avocats acceptant l’aide juridictionnelle est plus limité, ce qui peut réduire les possibilités de prise en charge rapide de votre dossier.

Gagnez-vous moins de 1500 euros net par mois ?
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Si vos revenus sont inférieurs à 1 500 € net par mois, vous pouvez être éligible à l'aide juridictionnelle.
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Chaque situation appelle un accompagnement différent : un conseil ponctuel, une procédure à engager ou une assistance à un moment précis. En précisant votre besoin, vous recevez des réponses d'avocats directement adaptées à votre demande, sans avoir à tout réexpliquer.
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Plus votre budget est élevé, plus vous avez de chances d'obtenir des réponses d'avocats expérimentés et reconnus.
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Sophia
Il semblerait que personne ne soit compétent pour vous répondre. Les avocats sont comme vous et moi, il faut juste user de votre bon sens et chercher les articles de loi (convention de Lahaye entre le Maroc et la France). Je dirais que si le bien est acheté à l'étranger et que vous êtes tout 2 mariés en France avec une transcription au Maroc, alors en aucun cas un notaire ou un juge en France est légitime pour effectuer le partage, la colonisation est terminée. Demandez dans les dires du notaires à ce que le bien soit partager au Maroc afin de ne pas être amenés à payer de taxes pour la récupération de devises sur le territoire Français. Et une fois le bien partager au Maroc, ce sera plus équitable pour vous afin de ne pas être lésé.
il y a 5 ans
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Mr Lar
Bonsoir,

Comme vient de dire Sophia, le juge francais ne statue pas sur un bien immobilier situé à l´étranger.
C´est l´ article 44 du Code de procédure civile qui regle la question
En matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.


Au Maroc, le régime légal est la séparation de bien.
L´immeuble appartient au titulaire du titre de propriété sauf si le conjoint peut prouver qu´il a également contribué. Il lui faut pour cela des preuves de paiement, des factures,...

Bien à vous
il y a 5 ans
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Zina
Bonjour,

Je suis également dans le même cas de figure. Je suis de nationalité franco marocaine et mon ex mari de nationalité marocaine. Un jugement en France de divorce par consentement mutuel a été prononcé il y a quelques mois. Et je dois maintenant faire face à la phase 2 pour le partage des bien acquis pendant la période de mariage (2 voitures et un appartement au Maroc). Avec mon mari, pas d entente possible. Ma Question: Est il possible juridiquement de partager a part égales les deux véhicules selon la loi française et demander le partage de l appartement qui se situe Maroc par la juridiction Marocaine (plus simple pour le partage, expertise etc.. ) et est ce que mon cas entre dans les cas de figures prévus par la convention. De l'Haye?
Petite précision nous nous sommes mariés au Maroc en 2000 devant les adouls avec une transcription du mariage à Nantes. Avec mon ex mari nous avons élu domicile chez ces parents au maric apres le marjage. J ai du revenir après la mariage pour mon travail et ma rejoint quelques mois après.

Merci pour votre support ou information qui puissent m aider, je suis complètement perdu et je ne sais pas quoi faire.
il y a 5 ans
Mr Lar
Bonjour,

La loi applicable pour le bien au Maroc est la loi interne marocaine de séparation de biens. C´est l´article 49 du code de la famille marocain qui dit le droit.

Le bien appartient au titulaire du titre de propriété.Le conjoint qui réclame un droit sur ce bien doit apporter la preuve de sa contribution au financement dudit bien (apport d´argent propre, crédit aux 2 noms, factures de travaux,...).

Vous devez prendre un avocat au Maroc en cas de litige, le juge francais n´est pas compétent.

Bien a vous
il y a 5 ans
Yue
Bonjour,
Je vous remercie d'avance pour votre retour et vos clarifications.
Je souhaite acheter un bien sans y associer ma femme.
Nous sommes tous les deux franco-marocain ( nés marocains et français par naturalisation). Nous nous sommes mariés au Maroc et nous avons résidé en France après le mariage.
La convention bilatérale entre le Maroc et la France du 10 août 1981, indique clairement que le régime qui devrait s'appliquer est le régime marocain : séparation des biens. Cette convention neutralise l'article 309 du code civil.
La convention de la Haye impose une désignation explicite du régime matrimonial.
Ma femme n'est pas prête à faire un choix aujourd'hui.

Pour l'achat du bien tout seul, aurai je besoin d'un document signé avec ma femme ou la nature de mon mariage et la présence de la convention bilatérale suffisent pour justifier le régime matrimonial (régime de séparation des biens)?

Merci
il y a 4 ans
Ronaldinho123
Bonjour,

quelques questions, SVP :

- La transcription d'un acte de mariage marocain en France, Donne lieu à quel régime matrimonial en France ?
- La transcription de notre acte est en cours. Peut-on demander à ce que le régime de séparation soit maintenu ?
-J'ai la même problématique : Comment acheter au Maroc à mon nom, sans qu'il ne tombe dans la communauté de biens ? Comment est-ce que vous avez procédé ?

Merci,
il y a 3 ans
Janis_PN
Je vous confirme pour l'avoir vécu que j'ai du partager mon bien acheté à mon nom uniquement au Maroc car acheté pendant le mariage en communauté de bien. J'aurais dû le vendre ou le donner avant le lancement de la procédure officielle...
il y a 3 ans
Janis_PN
Je précise avoir découvert une croqueuse de diamant hors paire qui n'a pas du tout montré ce visage pendant les 15 ans de mariage... 4 ans de divorce et elle vient de faire appel... Ne lâchez rien... Jusqu'à présent les juges m'ont toujours été favorable et j'ai même la garde alternée
il y a 3 ans
Janis_PN
Elle a tout fait... Signalement... Juge des enfants... Police... J'ai toujours eu gain de cause... Elle travaille à la police et je pense sincèrement que son pétage de plomb est lié aussi à son métier de cassos
il y a 3 ans
Janis_PN
Soyez fort, croyez en vous et surtout avancez !
il y a 3 ans
Ronaldinho123
Bonjour,
Est-ce que vous vous êtes mariés en France ?
Ou mariés au Maroc avec Transcription de l'acte marocain ?
il y a 3 ans
Janis_PN
Marié en France
il y a 3 ans
Vienne123/-
Ma question est la suivante :
➡️ Est-ce que l'article 44 CPC, qui prévoit que « en matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente », peut être utilisé pour soutenir que les biens situés au Maroc ne doivent pas être abordés dans la procédure française de divorce ?

Je vous remercie d'avance pour vos éclaircissements.
il y a 8 mois
Janis_PN
Nous vous allez devoir séparer les biens marocains s'ils sont acquis pendant le mariage...
il y a 8 mois
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TANGALAKIS
Si le juge français est saisi du dossier de divorce il est compétent de se prononcer sur le partage des biens du couple qui se trouvent même à l'étranger
Il appréciera le régime matrimonial en vigueur qui régit ce couple et il peut rendre une décision en appliquant la loi étrangère sur la partage en cas de besoin.
Si le bien a été acquis durant le mariage avec des fonds provenant des deux époux le JAF français est compétent pour se prononcer sur le partage de ce bien.
il y a 3 ans
Janis_PN
Je confirme, chatGPT apporte le même niveau de réponse. Je n'ai plus d'avocat perso et je gère tt moi même.
il y a 3 ans
Ronaldinho123
Bonjour,
Quid d'un couple marocain mariés au Maroc puis Transcription en France .
Est-ce que la transcription portera le régime Marocain de " séparation de biens" ?
Est-ce qu'on peut demander à ce que l'acte transcrit porte la mention ?
Est-ce que les biens Marocains tombent dans la communauté de biens ?
il y a 3 ans
Janis_PN
Si vous pensez divorcé, vendez vos bien et transféré l'argent sur des comptes externes (parents, frère, ...). Si vous n'êtes pas encore marié, faire un contrat de mariage ou un pacs. Attention à la prestation compensatoire... Qui sera due même en séparation de bien... Quelle justice de merde
il y a 3 ans
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Issa
Bonjour je suis dans une situation identique en plus d'un bien en France mariage célébrer au Maroc transcrire en France avec 2 bien au Maroc à mon nom seul es ce que les bien au Maroc entre dans la liquidation en France
Merci
il y a 10 mois
Janis_PN
Oui vous allez faire baiser, il faut être vigilant lorsque l'on choisit son partenaire de vie. Quoiqu'il arrive vous allez devoir faire des évaluations des biens au Maroc et ils rentreront dans la liquidation
il y a 8 mois
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Janis_PN
Le pire est de se marier avec une Marocaine, elles ont soif d'oseille... fuyez cette sale race. Je suis Marocain.
il y a 8 mois
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