Liquidation du régime matrimoniale avec maison au maroc
Sujet initié par Janis_PN, il y a 3 ans - 5270 vues
Bonjour,
Je suis actuellement en cours de divorce, nous sommes mariés en France sous le régime de la communauté des biens. Nous avons tous les 2 la double nationalité Francaise et Marocaine. Nous sommes mariés en France avec transcription du mariage au consulat Marocain, nous avons donc un acte de mariage marocain en plus de l'acte français.
Durant le mariage, nous avons acquis un appartement au Maroc, celui-ci est uniquement à mon nom. D'un point de vue purement légal et non moral, le bien doit-il être partagé par moitié ou puis-je faire valoir que le bien est à mon nom et de plus au Maroc pour ne pas être redevable.
Il semblerait que personne ne soit compétent pour vous répondre. Les avocats sont comme vous et moi, il faut juste user de votre bon sens et chercher les articles de loi (convention de Lahaye entre le Maroc et la France). Je dirais que si le bien est acheté à l'étranger et que vous êtes tout 2 mariés en France avec une transcription au Maroc, alors en aucun cas un notaire ou un juge en France est légitime pour effectuer le partage, la colonisation est terminée. Demandez dans les dires du notaires à ce que le bien soit partager au Maroc afin de ne pas être amenés à payer de taxes pour la récupération de devises sur le territoire Français. Et une fois le bien partager au Maroc, ce sera plus équitable pour vous afin de ne pas être lésé.
Comme vient de dire Sophia, le juge francais ne statue pas sur un bien immobilier situé à l´étranger. C´est l´ article 44 du Code de procédure civile qui regle la question En matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.
Au Maroc, le régime légal est la séparation de bien. L´immeuble appartient au titulaire du titre de propriété sauf si le conjoint peut prouver qu´il a également contribué. Il lui faut pour cela des preuves de paiement, des factures,...
Je suis également dans le même cas de figure. Je suis de nationalité franco marocaine et mon ex mari de nationalité marocaine. Un jugement en France de divorce par consentement mutuel a été prononcé il y a quelques mois. Et je dois maintenant faire face à la phase 2 pour le partage des bien acquis pendant la période de mariage (2 voitures et un appartement au Maroc). Avec mon mari, pas d entente possible. Ma Question: Est il possible juridiquement de partager a part égales les deux véhicules selon la loi française et demander le partage de l appartement qui se situe Maroc par la juridiction Marocaine (plus simple pour le partage, expertise etc.. ) et est ce que mon cas entre dans les cas de figures prévus par la convention. De l'Haye? Petite précision nous nous sommes mariés au Maroc en 2000 devant les adouls avec une transcription du mariage à Nantes. Avec mon ex mari nous avons élu domicile chez ces parents au maric apres le marjage. J ai du revenir après la mariage pour mon travail et ma rejoint quelques mois après.
Merci pour votre support ou information qui puissent m aider, je suis complètement perdu et je ne sais pas quoi faire.
La loi applicable pour le bien au Maroc est la loi interne marocaine de séparation de biens. C´est l´article 49 du code de la famille marocain qui dit le droit.
Le bien appartient au titulaire du titre de propriété.Le conjoint qui réclame un droit sur ce bien doit apporter la preuve de sa contribution au financement dudit bien (apport d´argent propre, crédit aux 2 noms, factures de travaux,...).
Vous devez prendre un avocat au Maroc en cas de litige, le juge francais n´est pas compétent.
Bonjour, Je vous remercie d’avance pour votre retour et vos clarifications. Je souhaite acheter un bien sans y associer ma femme. Nous sommes tous les deux franco-marocain ( nés marocains et français par naturalisation). Nous nous sommes mariés au Maroc et nous avons résidé en France après le mariage. La convention bilatérale entre le Maroc et la France du 10 août 1981, indique clairement que le régime qui devrait s’appliquer est le régime marocain : séparation des biens. Cette convention neutralise l’article 309 du code civil. La convention de la Haye impose une désignation explicite du régime matrimonial. Ma femme n’est pas prête à faire un choix aujourd’hui.
Pour l’achat du bien tout seul, aurai je besoin d’un document signé avec ma femme ou la nature de mon mariage et la présence de la convention bilatérale suffisent pour justifier le régime matrimonial (régime de séparation des biens)?
- La transcription d'un acte de mariage marocain en France, Donne lieu à quel régime matrimonial en France ? - La transcription de notre acte est en cours. Peut-on demander à ce que le régime de séparation soit maintenu ? -J'ai la même problématique : Comment acheter au Maroc à mon nom, sans qu'il ne tombe dans la communauté de biens ? Comment est-ce que vous avez procédé ?
Je vous confirme pour l'avoir vécu que j'ai du partager mon bien acheté à mon nom uniquement au Maroc car acheté pendant le mariage en communauté de bien. J'aurais dû le vendre ou le donner avant le lancement de la procédure officielle...
Je précise avoir découvert une croqueuse de diamant hors paire qui n'a pas du tout montré ce visage pendant les 15 ans de mariage... 4 ans de divorce et elle vient de faire appel... Ne lâchez rien... Jusqu'à présent les juges m'ont toujours été favorable et j'ai même la garde alternée
Elle a tout fait... Signalement... Juge des enfants... Police... J'ai toujours eu gain de cause... Elle travaille à la police et je pense sincèrement que son pétage de plomb est lié aussi à son métier de cassos
Si le juge français est saisi du dossier de divorce il est compétent de se prononcer sur le partage des biens du couple qui se trouvent même à l'étranger Il appréciera le régime matrimonial en vigueur qui régit ce couple et il peut rendre une décision en appliquant la loi étrangère sur la partage en cas de besoin. Si le bien a été acquis durant le mariage avec des fonds provenant des deux époux le JAF français est compétent pour se prononcer sur le partage de ce bien.
Bonjour, Quid d’un couple marocain mariés au Maroc puis Transcription en France . Est-ce que la transcription portera le régime Marocain de “ séparation de biens” ? Est-ce qu’on peut demander à ce que l’acte transcrit porte la mention ? Est-ce que les biens Marocains tombent dans la communauté de biens ?
Si vous pensez divorcé, vendez vos bien et transféré l'argent sur des comptes externes (parents, frère, ...). Si vous n'êtes pas encore marié, faire un contrat de mariage ou un pacs. Attention à la prestation compensatoire... Qui sera due même en séparation de bien... Quelle justice de merde
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
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Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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