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Peut on refuser de donnee un recepisse ?
Sujet initié par Incomprehension, il y a 4 ans - 2547 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

j’ai depose une demande de premier titre de sejour vie privée et familiale à la prefecture de bordeaux depuis le 16 juillet 2020. La prefecture qui a fermée le service etrangers depuis le mois de mai et qui refuse de repondre aux mails,telephone et au courrier recommandée.

A chaque fois on demande d’attendre la convocation. Il ne veulent pas non plus delivrer de recepisse soi disant les dossiers sont en instructions.

Que faire je ne peux pas travailler ni meme faire mes demarches administratif.

merci d’avance

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Bonjour,

Vous pouvez prendre un avocat pour intervenir auprès de la préfecture.

Je reste à votre disposition en cas de besoin.

Merci d'indiquer sur ce site si j'ai répondu à votre question.

Cordialement,

Me Ali ISSA
Avocat au barreau de Nancy
Bordeaux33#
oui, mais ont ils le droit de refuser de donner des récépissés car je ne suis pas la seule ?
il y a 4 ans
Bonjour,

Si vous êtes en situation régulière, la préfecture a l'obligation de vous délivrer un récépissé, conformément aux dispositions de l'article R. 311-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

En cas de refus, vous pouvez saisir le juge des référés du tribunal administratif, à condition que votre dossier ait bien été complet et que vous soyez en mesure de démontrer la régularité de votre situation, ainsi qu'une atteinte manifestement illégale à votre liberté d'aller et venir (ou autre liberté fondamentale).

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement,

Me Ali ISSA
Avocat au Barreau de Nancy
il y a 4 ans
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