oui, mais ont ils le droit de refuser de donner des récépissés car je ne suis pas la seule ?
il y a 4 ans
Bonjour,
Si vous êtes en situation régulière, la préfecture a l'obligation de vous délivrer un récépissé, conformément aux dispositions de l'article R. 311-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
En cas de refus, vous pouvez saisir le juge des référés du tribunal administratif, à condition que votre dossier ait bien été complet et que vous soyez en mesure de démontrer la régularité de votre situation, ainsi qu'une atteinte manifestement illégale à votre liberté d'aller et venir (ou autre liberté fondamentale).
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Cordialement,
Me Ali ISSA
Avocat au Barreau de Nancy
il y a 4 ans
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