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Question résolue par Maître Ali ISSA
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Ali

Titre de resident 10 ans conjoint de français
Sujet (Cloturé) initié par Butta, il y a 4 ans - 2001 vues

Bonjour ,

Je suis arrivé sur le sol français le 03 janvier 2009 avec un visa d.

Je suis de nationalité indienne. Je suis marié à une française depuis le 19 mai 2017 .
Durant la première année j'ai enchainé les récépissés autorisant à travailler du 16 juin 2017 jusqu'à l'obtention de ma première carte de séjour .

Du 31 mai 2018 au 30 mai 2019 j'ai obtenu une carte temporaire d'un an admission exceptionnelle au séjour conjoint de français.
Le 18 juin 2019 j'ai demandé le renouvellement de ma carte de séjour. Durant cette période j'ai obtenu des récepissés ( du 18 juin 2019 au 16 dėcembre 2019)
Le 16 décembre 2019 au 15 décembre 2021 j'ai obtenu une carte de séjour pluriannuelle.

Selon article 314 -9 alinéa 3 du Ceseda je suis illigible à la carte de résident
Puisque j'ai 3 ans et 5 mois de mariage
La communauté de vie n'a pas cessé
Le diplôme A2 en langue française
Je suis peintre en bâtiment en cdi

Je voudrais savoir si je peux demander dés maintenant la carte de 10 ans vu que je répond à tous les critères demandés?

Merci de vos réponses
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2 réponses
Bonjour,

Dans la mesure où vous remplissez les conditions légales, vous pouvez dès maintenant demander la délivrance d'une carte de résident.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement,

Me Ali ISSA
Avocat au Barreau de Nancy
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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Cas pareil
Bonjour maître.
J'ai une situation pareille. J'ai le même temps de mariée et mon titre pluriannuel (2 ans) va jusqu'à dec 2021.
J'ai un niveau B2 et actuellement sans emploi.
Puis je faire la demande du titre résident?
Que se passe-t-il s'il est refusé ?
Devrais-je atteindre jusqu'à dec 2021, 3 mois en avance.. pour commencer les démarches?

Merci de votre réponse.
il y a 4 ans
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