Divorce à l'amiable sans juge pour un couple mixte (français / carte 10ans)

Sujet initié par elodie, il y a 4 heures - 148 vues

Bonjour,

La différence de nationalité et la détention d'une carte de résident ne bloquent pas un divorce par consentement mutuel sans juge : ce qui compte, c'est d'être tous les deux capables juridiquement, d'être d'accord sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences, et qu'aucun de vous ne soit sous tutelle/curatelle ni placé sous autre mesure de protection

En présence d'un enfant de 15 ans, vous ne pourrez utiliser le divorce « sans juge » que si cet enfant est informé, au moyen du formulaire officiel joint à la convention, de son droit à être entendu et s'il ne demande pas à voir un juge ; sinon, vous devrez passer par un divorce par consentement mutuel judiciaire.

La procédure amiable se déroule ainsi : chacun choisit son avocat, vous négociez et rédigez une convention qui règle tout (enfants, résidence, pensions, partage des biens, prestation compensatoire...), avec mention de vos identités, nationalités, un projet vous est ensuite envoyé en recommandé, vous disposez chacun d'un délai de réflexion de 15 jours, puis vous signez ensemble avec vos avocats, et la convention est déposée chez un notaire qui vérifie uniquement le respect des mentions obligatoires, du délai et des formulaires enfants pour lui donner « force exécutoire »

Il faut prévoir : actes de naissance et de mariage (traduits si étrangers), copies de pièces d'identité, livret de famille, justificatifs de revenus et patrimoine, titre de séjour de l'époux étranger et, en cas d'actes étrangers, leurs traductions

Le divorce n'annule pas automatiquement une carte de résident de 10 ans déjà délivrée, car ce titre repose en principe sur la stabilité du séjour, l'intégration et non uniquement sur la vie de couple, mais le statut peut être réexaminé lors du renouvellement : l'administration reste tenue de respecter la vie familiale et privée et apprécie notamment la durée de mariage, la présence d'enfants, l'insertion en France (travail, langue, liens personnels)

La convention de divorce n'a pas d'effet direct sur le titre de séjour, et vous n'avez pas à y insérer de clauses « spéciales carte de séjour » ; en revanche, il est utile de bien organiser la résidence et l'entretien des enfants, et de regrouper les preuves d'intégration (travail, ressources, ancienneté de séjour, liens familiaux) qui seront utiles le jour où la préfecture examinera un renouvellement.

Bien à vous

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