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Sujet initié par mkébéwaparaki75, il y a 4 ans - 2364 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonsoir, j'ai besoin de vos avis svp:

Pourrait-elle être régulariser, une personne dont ses deux parents sont en France (aucun lien gardé dans son pays)? sachant que son père est Français et sa mère vit régulièrement.
Sachant également qu'elle a des demi-frère et demi-sœurs en France.
Sachant aussi que cette personne est entré en France avec un visa de long séjour (visa de type ''D'' validité 8 mois pour suivre une formation et retourné dans son pays, mais il est resté après l'expiration du visa.)
Sachant par ailleurs que cette personne est à la charge de son père, est qu'elle peut le prouver.

Au cas où la préfecture rejetterai sa demande de régularisation.
Ne serait-il pas une violation du droit?

Ya t-il des chances que cette personne soit régularisé à cause de ses attaches familiales en France?
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5 réponses
Cette personne en situation irrégulière n'a pas de droit au titre de séjour.
La régularisation relève donc d'une analyse de son dossier.
Vous ne justifiez pas d'un droit à régularisation.
IL n'y aura aucune violation de la loi en cas de refus.
Mais effectivement cette personne peut être régularisée. Si le Préfet y consent.
il y a 4 ans
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mkébéwaparaki75
Il est indiqué quelque part qu’elle peut bénéficier de plein droit, un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » la personne qui possède des attaches familiales fortes en France.

Qu’est ce que vous en pensez Maitre?
il y a 4 ans
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Bonjour,
Quel âge-a-til? Quand et comment son père est-il devenu français?
S'il ne peut pas bénéficier de la nationalité de son père, il est en situation irrégulière.
Il doit remplir les conditions de régularisation pour demander un titre de séjour.
Merci de préciser que la question est résolue si c'est le cas.
Bien cordialement
il y a 4 ans
SignalerCommenter la réponse
mkébéwaparaki75
Il a 27 ans.
Son père est devenu français par filliation avant même sa naissance.

Et qu’en est-il de l’article L.313-11 7° ?
il y a 4 ans
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Oka
C possible tout dépend de l’âge de la personne
il y a 4 ans
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