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Question résolue par Maître Ludovic DE VILLELE
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Ludovic

Age pour qu un enfant soit entendu
Sujet (Cloturé) initié par Mimi30, il y a 4 ans - 2024 vues

Bonjour,

Je me permets de vous écrire car j aurai voulu savoir s il existe un âge minimum pour qu un enfant soit entendu pour une modification de garde svp.
Merci de vos réponses
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6 réponses
Bonjour
L enfant est entendu lorsqu'il a du discernement (environ 8 / 9 ans)
Si la question est résolue merci de l indiquer
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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Mimi30
Merci pour votre réponse
il y a 4 ans
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Bonjour,

Il n'y a pas d'âge précisé dans les textes, il convient que l'enfant soit doté de discernement pour pouvoir être entendu par le Juge.

En effet, la Cour de Cassation rappelle que le discernement est le critère essentiel pour auditionner le mineur, enfant ou adolescent, par le juge aux affaires familiales ou la personne déléguée à cet effet.

Le discernement ne peut être présumé et n'est pas la maturité.

L’âge de l’enfant ou de l’adolescent constitue le plus souvent un préjugé favorable à la détermination du discernement exigé par la loi.

La facilité d’expression, la maîtrise d’un certain vocabulaire, un certain contrôle de l’inhibition, sont aussi des indicateurs.

En espérant avoir pu répondre à votre interrogation et dans l'affirmative vous remerciant de bien vouloir indiquer la question comme résolue.

Bien sincèrement,
il y a 4 ans
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Mimi30
Oui vous avez répondu à ma question merci. Donc si je comprends bien mon enfant de 7 ans peut être entendu, à partir du moment où elle fait preuve de discernement ? Et une autre petite question svp, d après ce que je lis il faut un fait nouveau pour que le dossier soit étudié ? Auriez-vous quelques exemples svp? Cordialement
il y a 4 ans
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Si votre enfant est dotée de discernement elle pourra être entendue par le Juge. Si cette volonté émane de cette dernière car elle ne souhaite plus voir l'autre parent par exemple, il est bien qu'elle le formalise par le biais d'une demande écrite réitérée aux fins de production au Juge.

En effet, si vous souhaitez faire modifier les mesures relatives à l'enfant suite à une précédente décision, vous ne pouvez demander la modification des mesures que si des changements sont intervenus depuis la dernière décision rendue (par exemple : le parent a trouvé un emploi et peut désormais régler une contribution alimentaire, le parent n'exerce pas son droit de visite comme prévu dans le jugement - il faudra le faire constater par main courante -, le parent rencontre des difficultés nouvelles d'ordre personnel -condamnation pénale, problème -,d'addiction- etc.)

En espérant avoir pu répondre à votre interrogation et dans l'affirmative vous remerciant de bien vouloir indiquer la question comme résolue.

Bien sincèrement,
il y a 4 ans
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Mimi30
En fait c est plutôt le contraire, l autre parent voudrait passer d une garde 1we/2 et moitié des vacances scolaires à une garde alternée...mais là aussi j ai cru comprendre qu il fallait un fait nouveau, la garde ne peut pas être remise en cause dans le cas contraire ?
il y a 4 ans
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