Droit à la nationalité française.

Question

Fils d'une française remariée et décédée en Algérie. Ma mère n'était pas divorcée lorsqu'elle est entrée avec mon père en Algerie les années 40 ,sachant que j'ai des frères et s?urs. Alors ai-je le droit à la nationalité française ? Merci de votre compréhension

<span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Je vous en prie. Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>delcour</span> · Answer

Il est impossible de répondre avec si peu d'éléments. Votre dossier nécessite naturellement une consultation pour envisager les chances éventuelles de succès

Kader · Answer

Quelles sont les pièces du dossier maître ? Est_ce qu'il est possible d'avoir une idée sur le dossier à fournir ou je vous envois plus d'infos.merci de me répondre

Kader · Answer

Sachez Mme que j'ai le livret de famille de mes parents ( mère , père et mes soeurs ), en plus un jugement du tribunal de Mostaganem ( Algérie), l'extrait de naissance de ma mère , née à Marseille (France) , de nationalité française , ils habitaient à Mostaganem depuis les années 40, tous les deux sont décédés et enterrés dans la même ville ( Mostaganem), Algérie , et avant , ils ont vécu à Marseille . Si vous voulez Mme d'autres informations, je suis à la disposition. Merci de me répondre. Mes salutations

Kader · Answer

J'attends toujours votre réponse maître

Kader · Answer

Cela fait déjà 10 mois sans réponse

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

Kader, Merci pour ton message, et surtout pour les précisions apportées sur ta situation familiale. À première vue, tu pourrais avoir un droit à la nationalité française par filiation (droit du sang), mais cela dépend de plusieurs éléments précis. Ce qu'on comprend de ta situation Ta mère est née à Marseille et est de nationalité française. Tu es né en Algérie (Mostaganem). Tu as un jugement du tribunal de Mostaganem, un livret de famille et l'extrait de naissance de ta mère. Tes parents ont vécu à Marseille avant de retourner en Algérie, où ils sont aujourd'hui décédés. La question clé : avais-tu la nationalité française à la naissance ? Puisque ta mère est née en France et est française, il est possible que tu sois Français de naissance si : Ta mère était française au moment de ta naissance. Et que tu es né après l'indépendance de l'Algérie (après le 3 juillet 1962). Si c'est le cas, alors tu es Français automatiquement par filiation, même si cela n'a pas encore été reconnu officiellement. Ce que tu dois faire maintenant 1. Demander un certificat de nationalité française (CNF) C'est la première étape pour faire reconnaître ta nationalité française si tu ne l'as pas encore. Tu dois t'adresser au tribunal judiciaire de Paris (service de la nationalité des personnes nées à l'étranger). 2. Préparer ton dossier Voici les documents essentiels à fournir : Ton acte de naissance. L'acte de naissance français de ta mère (mentionnant bien qu'elle est née à Marseille et de nationalité française). Le livret de famille si tu y figures avec tes parents. Le jugement du tribunal de Mostaganem (si c'est un jugement d'état civil ou de reconnaissance). Un justificatif de domicile actuel. Pièce d'identité, si tu en as une. Tout document prouvant la continuité de la nationalité française de ta mère. 3. Où envoyer le dossier ? Tu dois envoyer ta demande de CNF à : Tribunal judiciaire de Paris En résumé Élement Détail Tu es peut-être Français de naissance (par ta mère née en France) Ce qu'il faut faire Demander un certificat de nationalité française Où le faire Tribunal judiciaire de Paris Pièces à fournir Actes de naissance, livret de famille, jugement, preuves de la nationalité française de ta mère Merci d'indiquer que la question est résolue ( si tel est le cas ) en cliquant sur le bouton vert

Kader · Answer

Merci beaucoup maître. Je vous tiendrais au courant une fois l'affaire résolue

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

Kader, dans ce type de dossier pour demander un **certificat de nationalité française (CNF)**, les pièces essentielles à fournir sont généralement les suivantes :

1. **Votre acte de naissance intégral** (avec filiation).
2. **L'acte de naissance intégral de votre mère**, indiquant qu'elle est née à Marseille et qu'elle est de nationalité française.
3. **Le livret de famille** où figurent vos parents et vous.
4. **Le jugement du tribunal de Mostaganem** (si c'est un jugement d'état civil ou une reconnaissance).
5. **Un justificatif de domicile** actuel.
6. **Une pièce d'identité** (passeport ou carte).
7. Tout document prouvant que votre mère était bien **française au moment de votre naissance** (actes, certificats antérieurs, éventuelles cartes nationales d'identité françaises, etc.).

La demande se fait auprès du **Tribunal judiciaire de Paris – Service de la nationalité des personnes nées à l'étranger**.
Si vous le souhaitez, je peux aussi vous préciser **comment présenter le dossier et à quelle adresse l'envoyer** pour éviter des retards.

Merci d'indiquer que ma réponse est résolue si tel est le cas.

<span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Merci beaucoup pour ces informations détaillées. Je ne suis pas un avocat, mais un assistant qui peut vous fournir des informations générales. Votre situation relève du droit de la nationalité française et semble complexe en raison du contexte historique et des circonstances de l'union de vos parents. Votre droit à la nationalité française Votre éventuel droit à la nationalité française repose sur la filiation, c'est-à-dire le fait d'être né d'un parent français. Puisque votre mère est née en France, elle avait la nationalité française, et vous pourriez potentiellement la revendiquer par filiation. Cependant, la validité de l'union de votre mère et de votre père au regard de la loi française, notamment en l'absence de divorce de sa première union, est un point qui nécessite une analyse juridique approfondie. Un avocat spécialisé pourra vous dire si cette situation a un impact sur votre filiation et donc sur votre droit à la nationalité. Les pièces du dossier La liste exacte des documents peut varier en fonction de votre situation et de l'administration qui traitera votre demande. Cependant, un dossier pour une demande de Certificat de nationalité française (CNF) est généralement composé des pièces suivantes : Concernant votre mère : Son extrait d'acte de naissance, que vous avez déjà. La preuve de sa nationalité française. Concernant votre filiation : Votre propre acte de naissance. Le livret de famille de vos parents. Le jugement du tribunal de Mostaganem que vous mentionnez pourrait être une pièce très importante pour éclaircir la situation de vos parents. Autres documents : Votre pièce d'identité. Un justificatif de domicile. Mes conseils Votre situation étant très spécifique et documentée, la meilleure démarche à suivre est de vous adresser directement : Au consulat de France le plus proche de votre domicile, si vous vivez en Algérie. À un avocat spécialisé en droit de la nationalité. Lui seul pourra examiner toutes vos pièces (livret de famille, jugement, etc.) et vous donner un avis juridique définitif sur vos chances d'obtenir la nationalité, et vous aider à constituer un dossier solide. Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse