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Question résolue par Maître Françoise MONESTIER
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Françoise

Suite à un procès, mon adversaire a tout payé, sauf les dépens
Sujet (Cloturé) initié par pilou63, il y a 4 ans - 2556 vues

Bonjour,

j'ai gagné un procès en appel contre mon ancien bailleur.

Celui-ci a été condamné à me verser une somme de 6000 euros, plus 2000 euros au titre de l'article 700, ainsi que les dépens.
D'après mon avocat, ceux-ci s'élèvent à environ 300 euros : 225 euros de timbre fiscal + 26 euros de droits de plaidoirie + 69 euros de frais d’assignation de première instance. Au passage il ne m'a fourni aucun justificatif pour ces dépenses (c'est lui qui s'est occupé du timbre)

Le bailleur a payé immédiatement la somme de 6000 + 2000 euros, sans même avoir eu besoin de lui signifier le jugement. Par contre il traîne à payer les dépens.

Aussi je songe à faire appel à un huissier pour récupérer cette somme.

Est-il nécessaire au préalable de mettre en demeure le bailleur de régler les 300 euros de dépens ? Faut-il lui signifier le jugement ?
Est-ce qu'un huissier peut refuser de prendre en charge ma demande, au motif que la somme en jeu n'est que de 300 euros ?

Merci de vos réponses
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83%de réponse
7 réponses
Bonjour

Oui le Jugement doit impérativement être signifié par huissier pour faire courir le délai des voies de recours

Ces frais d'huissier doivent être payés par le perdant.

L'huissier ne refusera pas même pour 300 € plus les frais de signification.

Il enverra la facture globale au perdant.

Vous pouvez toujours lui faire une mise en demeure mais il faut aussi englober les frais de signification à venir.

L'huissier vous demandera d'avancer les frais de signification puis ils vous seront remboursés avec tous les dépens si l'huissier arrive à le faire payer mais comme le perdant a déjà payé la majorité des sommes auxquelles il a été condamné, je pense qu'il finira par tout payer.

Merci de me dire si j'ai bien répondu à votre question sur le site Alexia en cliquant sur le bouton résolu
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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jean-philippe31
Merci beaucoup.
il y a 4 ans
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Monsieur,
Il convient de vous rapprocher d’un huissier de justice pour faire signifier la décision puis l’exécuter en ce qui concerne les dépens.
L’huissier vous demandera certainement une provision en vue des frais d’exécution à venir.
Si le débiteur est solvable, vous récupérerez cette provision car les frais d’huissier sont à la charge du débiteur.
Cordialement
il y a 4 ans
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jean-philippe31
Je vous remercie, Maîtres Bon-Mardion et De Villele, pour vos réponses.

J'aurais juste une remarque : étant donné que le bailleur a payé les sommes auxquelles il a été condamné (hormis les dépens), cela signifie qu'il a bien pris connaissance du jugement.

Alors pour quelle raison est-il nécessaire de lui signifier le jugement ?

Merci pour cette précision.
il y a 4 ans
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Chère Madame
Le bailleur en a pris connaissance, vous avez raison, mais officiellement la communication de cet arrêt n'a pas été faite.
Cela signifie, que vous devez demander à l'huissier de lui notifier ce jugement, pour faire courir les délais de cassation. Si vous ne le faites pas, le jugement n'est pas définitif, et vous restez dans l'attente d'un éventuel recours
Ma recommandation est donc de faire signifier cet arrêt
il y a 4 ans
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jean-philippe31
Merci beaucoup pour votre réponse.
Cordialement
il y a 4 ans
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Bonsoir
Il,faut sigmfier le jugement et fournir à l huissier les justificatifs dépens
L huissier ne refusera pas et il n y a pas besoin de mise en demeure
Si la question est résolue, merci de l indiquer
il y a 4 ans
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