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Annulation transcription mariage dissout par un divorce
Sujet initié par dadou, il y a 5 ans - 2680 vues

Bonjour,

Alors voici mon cas je suis de nationalité Française et Tunisienne, je me suis mariée en 2018 en Tunisie avec un Tunisien (vivant en France en situation régulière et n'ayant pour nationalité que la Tunisienne).

Suite à ce mariage, il a refusé et trouver innutile que l'on fasse transcrire notre mariage en France.

Malheureusement, les choses entre nous ce sont dégradés et ça s'est terminé par un divorce prononcé en Tunisie en 2020.

A la suite de ce divorce et n'ayant pas clairement compris les règles administratives de la transcription, j'ai fait un dossier pour faire retranscrire mon mariage dissout par un divorce (petite précision je suis divorcée sur mon acte de naissance tunisien et célibataire sur mon acte de naissance français).

Entre temps je me suis re-marier mais cette fois-ci avec un homme qui vit en Tunisie.

Suite à ce second mariage, j'ai demandé la transcription de ce mariage afin qu il soit reconnu en France et qu'il puisse venir s'installer en France et faire notre petite famille.

Le problème c'est que mon 1er dossier concernant mon 1er mariage dissout par un divorce n'a toujours pas été traité et mon 2nd dossier pour mon 2e mariage n'a pas encore été traité à cause du 1er dossier en cours.

Ma question svp est : puis-je demandé à Nantes d'annuler le traitement de mon 1er dossier et ne prendre en considération que mon 2e dossier ?

En vous remerciant par avance.
Cordialement,
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

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Madame
À mon avis, votre divorce en Tunisie ne peut être retranscrit sur les registres d état civil français, car vous êtes de nouveau marié
Vous êtes, au lieu de la loi française, mariée ( second mariage) sans qu il soit tenu compte du premier mariage qui ne concerne que l État tunisien
Si la question est résolue, merci cd l indiquer
il y a 5 ans
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dadou
Merci Maître pour votre réactivité.

Cependant, l'etat civil de Nantes bloque la transcription de mon second mariage car mon 1er dossier est passé en étude chez le Procuceur et ils m'ont parlé de possibilité d'être considéré comme en situation de bigamie. Du coup je suis très inquiète. C'est pour cela que je souhaitais savoir si il est possible de demander l'annulation de la 1ère transcription "mariage dissout par un divorce" ? Jusqu'à ce jour rien n'a été apposé sur mon acte de naissance français je suis toujours célibataire pour l'etat français. Ma priorité et la reconnaissance de mon second mariage et je me sent bloqué... je sais plus ce que je dois faire entre envoyé un courrier ou attendre une réponse qui reste avec un delai indeterminé... Merci de votre aide
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Madame
L erreur à été demandé de la transcription de votre 1er divorce
Maintenant que le procureur est saisi, vous n avez plus la maitrise de la situation. Vous pouvez écrire au procureur pour lui expliquer votre situation afin qu il agisse rapidement et si possible dans votre intérêt
Si la question est résolue, merci de l indiquer
il y a 5 ans
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Maître Garcia Algoud
Par Maître Garcia Algoud
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