Bonjour,
Oui, vous pouvez toujours faire entendre vos arguments.
Toutefois dans le cadre de cette composition pénale une peine vous sera proposée.
En cas de refus, il y aura certainement un renvoi devant le tribunal correctionnel,
En principe la victime n’est pas présente à cette composition.
Je vous remercie de cliquer sur « résolu » si j’ai répondu à votre question,
Sincères salutations,
il y a 4 ans
Merci
Cependant au vu des arguments une médiation peut elle être proposée si il s avere que la victime n est pas innocente a la situation
il y a 4 ans
La composition pénale implique une reconnaissance des faits.
Il vous faudra contester, toutefois et dans ce cas, vous serez convoqué devant le Tribunal correctionnel pour vous expliquer sur les faits et le rôle de la victime.
Je vous remercie de cliquer sur « résolu » si j’ai répondu à votre question,
Sincères salutations,
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