Le premier jugement fixait le premier de chaque mois pour paiement. Sur le nouveau jugement en date du 4 décembre 20 précise que le paiement doit se faire le 5 de chaque mois, qu'applique-t-on ? Peut-on récupérer le trop perçu sur la prochaine mensualité ?
Bien cordialement.
il y a 4 ans
Non.
Vous devez verser le montant actualisé dès le 5 janvier 2021.
Merci de cliquer sur résolue
il y a 4 ans
Il est pourtant bien précisé " la pension dûe au titre du mois en cours sera calculée au prorata du nombre de jours restants à courir entre la date de la présente décision et le dernier jour du mois ?
il y a 4 ans
Dans ce cas particulier, vous pouvez alors actualiser le montant déjà verser et éventuellement l'imputer sur le mois suivant.
Merci de cliquer sur résolue
Merci maître,
vous avez répondu à ma question.
Belle soirée.
il y a 4 ans
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