Bonjour,
Une donation-partage est une donation définitive, validée et acceptée par les héritiers. La soulte et son montant ont dû être prévus dans l'acte de donation-partage par faire un partage égalitaire entre les héritiers sur cette donation-partage. Cette soulte qui équilibre le partage peut être payable à terme fixe.
Je suis à votre disposition si vous souhaitez un éclairage supplémentaire. Sans l'acte de donation partage, il est difficile de vous répondre.
Merci d'indiquer si cette question est résolue
il y a 4 ans
En fait dans cet acte est prévu le règlement d une soulte de 25900 car mon mari a reçu moins que sa sœur sur la moitié donne par leur maman payable d ici 2 ans.
Ce que je voudrai savoir si sur lautre moitié qui n est pas en donation, mon mari aura til le même montant que sa sœur avec la répartition que je vous ai indiqué (3/4 pour lui 1/4 pour elle en nue propriete et 30% pour sa maman ) pour lui ds le bien qui vaut 292000 et vice-versa pour lautre bien.yaura til une autre soulte compte tenu que les biens n'ont pas la même valeur.
Merci
il y a 4 ans
Pour la partie qui n est pas dans la donation, s il y a un avantage, il faudra faire une action en reduction au tribunal afin que chaque heritier est une part egale dans la reserve, laquelle correspond au 2/3 de la succession.
Merci de cliquer sur resolu
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