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Nous avons convenu du montant de la soulte que me doit mon ex mari le 30 janvier dernier devant notaire. Il ne l'a toujours pas réglée, quel recours puis je avoir ?
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7 réponses
ateissedre
Bonjour,
Tout dépend de ce qui est indiqué dans l'acte notarié et si celui-ci est d'ores et déjà définitif.
Ainsi, je vous invite à éventuellement interroger votre notaire ou votre avocat.
En espérant avoir répondu à vos interrogations,
Cordialement
Tout dépend de ce qui est indiqué dans l'acte notarié et si celui-ci est d'ores et déjà définitif.
Ainsi, je vous invite à éventuellement interroger votre notaire ou votre avocat.
En espérant avoir répondu à vos interrogations,
Cordialement
il y a 7 ans
Val67920
Bonjour, merci pour votre retour. Je n'ai aucun document de la part de la notaire. Je lui ai demandé une attestation de la somme que me devait mon ex mari il y a un mois et ne m'a toujours pas répondu... elle n'est pas très réactive et ne répond ni aux mails, ni au téléphone..
il y a 7 ans
ateissedre
Si aucun document n'a été officiellement signé par devant le notaire et que votre divorce n'est pas définitif, il est normal pour votre ex de ne pas payer la soulte.
Veuillez indiquer si j'ai répondu à vos interrogations,
Cordialement
Veuillez indiquer si j'ai répondu à vos interrogations,
Cordialement
il y a 7 ans
Val67920
Le divorce a été prononcé le 19 mars 2018, le montant de la soulte a été fixé le 30 janvier 2019. C'est elle qui a tous les documents et qui a fourni courant février une attestation à mon ex mari pour qu'il puisse contracter un prêt bancaire afin de me régler cette somme.
il y a 7 ans
ateissedre
En principe, tant que le notaire n'a pas la certitude que l'époux est en mesure de payer la soulte, son acte n'est pas définitif.
En tout état de cause, les modalités et délais en vue du paiement doivent être indiqués dans l'acte notarié. Je vous invite à interroger le notaire qui s'occupe de la liquidation.
Cordialement
En tout état de cause, les modalités et délais en vue du paiement doivent être indiqués dans l'acte notarié. Je vous invite à interroger le notaire qui s'occupe de la liquidation.
Cordialement
il y a 7 ans
ateissedre
Envoyez des mails, appelez et en absence de réponse à vos questions envoyez une lettre recommandée avec accusé réception.
Cordialement
Cordialement
il y a 7 ans
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