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Question résolue par Maître Manon LEULIET
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Manon

Annulation par le ta de l'interruption de ma nomination comme mcf par le pt d'u
Sujet initié par phyto, il y a 5 ans - 3536 vues

Bonjour,Merci de vos réponses
Lauréate d'un concours de recrutement à un poste de MCF , le PT d'université a interrompu ma nomination par le ministère, cette interruption a eté jugée illégale par le TA par ecxès de pouvoir. ma nomitation va t elle etre reprise là où elle s'est interrompue?
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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3 réponses
Bonjour,

En cas d'annulation d'une décision administrative par le Tribunal administratif, la décision est réputée ne jamais avoir existé. Vous êtes alors replacé dans la situation dans laquelle vous vous trouviez avant la prise de décision. En cas de vide juridique, le Tribunal administratif peut également enjoindre à l'administration de revoir sa position par la prise d'un nouvel arrêté.
S'agissant de l'annulation d'une décision interrompant votre nomination, il semble que la décision de nomination existe toujours, ce qui vous replace dans cette position initiale.
Cordialement,
il y a 5 ans
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Laureate
Je vous remercie mais la reprise de ma nomination est elle implicite ? Comment la faire signifier au ministère ?
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Comme je vous l'ai dis, si vous étiez déjà nommé avant l'interruption, l'annulation de l'interruption vous remet dans cette même situation.
Le jugement sera notifié au ministère par le Tribunal administratif.
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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