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Lieu d'entreposage d'un véhicule retenu administrativement
Sujet initié par Citoyen, il y a 5 ans - 2729 vues

Bonjour
Je souhaitais un renseignement : lors de l'immobilisation d'un véhicule et si ce dernier est retenu à une brigade, les gendarmes sont-ils tenus de maintenir le véhicule roulant et dans un entrepôt ?
Car la mienne est depuis 1 an et demi dans la cour d'une gendarmerie en attendant un jugement qui ne fait qu'être repoussé.
Elle a déjà subit la grêle une fois et mon assureur ne peut pas mandater un expert en attendant.
Dans ce reportage, les gendarmes prennent soin d'un véhicule haut de gamme de leur propre initiative : https://youtu.be/ladg-WBJnzs?t=62
Merci d'avance pour la réponse.
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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11 réponses
Citoyen
Bonjour
Je remonte ce sujet en espérant qu'un avocat puisse y répondre.
Cdlt.
il y a 5 ans
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Maitre valerie cotto
Bonjour
Si votre vehicule etait roulant, il doit ressortir roulant.
Merci d indiquer si cette question est resolue.
il y a 5 ans
SignalerCommenter la réponse
Maitre valerie cotto
Merci d indiquer si j ai repondu à votre question.
Me valerie cotto
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Fiche d immobilisation ?
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Citoyen
Bonjour Me
Pour répondre à votre question : oui le véhicule était roulant et entretenu mais il ressortira grêlé, les pneus à remplacer et n'aura plus de CT à jour vu qu'il est entreposé à l'intérieur depuis 1 an et demi.
Donc, cela est il acceptable vis à vis du niveau de la loi ?
Dans l'attente de votre réponse pour validant ce sujet, cdlt.
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Vous avez du signer une fiche d immobilisation de votre vehicule. Que dit elle ?
Soit votre vehicule est sous la garde du commissariat et c est à verifier, soit ce vehicule reste sous votre garde. Dans ce dernier cas, je vous conseille de voir si vous beneficiez encore de votre assurance auto, s il faut une garantie specifique.
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Je ne pourrai pas vous en dire plus que ce dernier post.
Bien à vous
Me cotto
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Citoyen
Bonjour, non je n'ai signé aucune fiche d'immobilisation donc je ne sais pas du tout comment ça se passe. Quelle est la procédure dans ce cas ? J'ai évidemment averti mon assurance qui me dit que je suis encore couvert évidemment en attendant l'expertise grêle.
La brigade de gendarmerie aurait du me faire signer quelque chose ?
Bien cdlt.
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Maitre valerie cotto
Je ne connais pas votre dossier, pourquoi et comment vous avez ete sanctionné. Logiquement, si votre vehicule est immobilisé vous devriez avoir une fiche d immobilisation administrative.
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Citoyen
Très bien, je vais donc demander à mon avocat si cette situation est normale.
Dossier complexe mais pas urgent puisque comme vous le voyez, 18 mois après les faits, je ne suis toujours passé au tribunal !
Cdlt.
il y a 5 ans
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Non. Il n'y a aucune obligation d'entretien.
il y a 5 ans
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