Lieu d'entreposage d'un véhicule retenu administrativement
Sujet initié par Citoyen, il y a 3 ans - 1948 vues
Bonjour Je souhaitais un renseignement : lors de l'immobilisation d'un véhicule et si ce dernier est retenu à une brigade, les gendarmes sont-ils tenus de maintenir le véhicule roulant et dans un entrepôt ? Car la mienne est depuis 1 an et demi dans la cour d'une gendarmerie en attendant un jugement qui ne fait qu'être repoussé. Elle a déjà subit la grêle une fois et mon assureur ne peut pas mandater un expert en attendant. Dans ce reportage, les gendarmes prennent soin d'un véhicule haut de gamme de leur propre initiative : https://youtu.be/ladg-WBJnzs?t=62 Merci d'avance pour la réponse.
Bonjour Me Pour répondre à votre question : oui le véhicule était roulant et entretenu mais il ressortira grêlé, les pneus à remplacer et n'aura plus de CT à jour vu qu'il est entreposé à l'intérieur depuis 1 an et demi. Donc, cela est il acceptable vis à vis du niveau de la loi ? Dans l'attente de votre réponse pour validant ce sujet, cdlt.
Vous avez du signer une fiche d immobilisation de votre vehicule. Que dit elle ? Soit votre vehicule est sous la garde du commissariat et c est à verifier, soit ce vehicule reste sous votre garde. Dans ce dernier cas, je vous conseille de voir si vous beneficiez encore de votre assurance auto, s il faut une garantie specifique.
Bonjour, non je n'ai signé aucune fiche d'immobilisation donc je ne sais pas du tout comment ça se passe. Quelle est la procédure dans ce cas ? J'ai évidemment averti mon assurance qui me dit que je suis encore couvert évidemment en attendant l'expertise grêle. La brigade de gendarmerie aurait du me faire signer quelque chose ? Bien cdlt.
Je ne connais pas votre dossier, pourquoi et comment vous avez ete sanctionné. Logiquement, si votre vehicule est immobilisé vous devriez avoir une fiche d immobilisation administrative.
Très bien, je vais donc demander à mon avocat si cette situation est normale. Dossier complexe mais pas urgent puisque comme vous le voyez, 18 mois après les faits, je ne suis toujours passé au tribunal ! Cdlt.
Plus votre explication est claire et détaillée, plus les avocats seront en mesure de vous apporter des réponses précises et pertinentes à votre situation.
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