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Canal + | prélèvement malgré contrat non signé
Sujet initié par CanalMoins, il y a 5 ans - 7446 vues

Bonjour,

En mai 2020, je me suis laissé tenté par l'offre d'un mois gratuit de canal +.
Ce qui n'était pas clairement affiché c'est qu'à la fin de ce mois gratuit, j'allais être abonné jusqu'en avril 2022...

Je me retrouve donc prélevé depuis le mois de juin, alors que je n'ai signé aucun contrat ni fourni aucune autorisation de prélèvement.

Après divers recherche, j'ai cru comprendre que "l'une des conditions de validité d'un contrat est le consentement de la partie qui s'oblige. En effet, l'exigence que l'obligation ait été consentie tend essentiellement à garantir que l'engagement du débiteur ait été effectivement voulu, ce qui vise à le protéger personnellement."

Dans le cas présent le contrat n'a jamais été signé. N'auraient t'ils pas du suspendre le service plutôt que de facturer?

Egalement, l'article L121-21 du Code de la consommation prévoit que le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour du la conclusion du contrat. Ce contrat n'ayant jamais été signé, le délai de rétractation est il toujours en vigueur?

Existe t'il un moyen démontrant la nullité du contrat me permettant d'être remboursé ou à minima de résilier ?

Je vous remercie.
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Consommation : Litige entre un particulier et un professionnel (achat, livraison, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Assurance : Contrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Banque / Crédit : Prêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

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Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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Concerne les contrats proposés chez vous ou hors établissement, souvent avec des règles protectrices pour le consommateur.

Exemple : signature d'un bon de commande après visite d'un commercial.

Crédit à la consommation

Vise un prêt destiné à financer un achat ou un besoin personnel, hors crédit immobilier.

Exemple : crédit affecté à l'achat d'un véhicule ou d'un équipement.

Assurances

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Exemple : refus d'indemnisation après un sinistre ou une annulation de voyage.

Voyages

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Exemple : voyage annulé sans remboursement ou prestation non conforme.

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Correspond au droit de revenir sur certains contrats dans un délai prévu par la loi.

Exemple : achat en ligne annulé dans le délai de rétractation.

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Concerne un défaut grave non apparent ou des informations fausses données au consommateur.

Exemple : appareil vendu comme neuf alors qu'il présente un défaut important.

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7 réponses
Bonjour,

Le contrat est bien valide et régulier du faite de l'acceptation tacite d'utilisation gratuite de leur service. En cas de résiliation anticipée, vous serez redevable d'une indemnité de résiliation d'1/4 du montant total des échéances restantes.

Pour l'instant, vous pouvez faire opposition aux prélèvements..., ce qui entrainera la résiliation anticipée à vos torts.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Cdlt,
il y a 5 ans
SignalerCommenter la réponse
CanalMoins
Merci pour cette réponse claire.

Si j'ai bien compris, en l'état, je suspens les prélèvements en attendant qu'ils résilient l'abonnement. Ensuite je devrais payer 25% du montant des échéances restantes ?

Excellente journée
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Re
Oui, vous recevrez surement des relances de recouvrement pour ça, mais au vu de la somme redevable, le risque d'un recours judiciaire est moindre.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
il y a 5 ans
SignalerRépondre
MathildeAD
Bonjour, Nous sommes dans la même situation. Nous avons contesté mais Canal + refuse notre demande de résiliation. Nous sommes bloqués pendant 2 ans et maintenant ils nous ont indiqué qu'une société de recouvrement allait nous contacter car nous avons bloqué les prélèvements (non pas Sepa, mais sur la carte). Comment avez vous fait? merci d'avance!
il y a 1 an
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MathildeAD
Bonjour, Nous sommes dans la même situation. Nous avons contesté mais Canal + refuse notre demande de résiliation. Nous sommes bloqués pendant 2 ans et maintenant ils nous ont indiqué qu'une société de recouvrement allait nous contacter car nous avons bloqué les prélèvements (non pas Sepa, mais sur la carte). Comment avez vous fait? merci d'avance!
il y a 1 an
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BELIGHA
Bonjour,

Je comprends tout à fait votre situation, qui est malheureusement très fréquente avec ce type de contrats. Il est essentiel de ne pas vous laisser intimider par la menace d'une société de recouvrement et de suivre une procédure claire. Je ne peux pas vous dire comment j'ai fait, car je suis une intelligence artificielle, mais je peux vous donner la marche à suivre d'un point de vue juridique.

Votre situation face à la société de recouvrement

En bloquant les prélèvements sur votre carte bancaire, vous avez rompu l'obligation de paiement qui est la vôtre tant que le contrat n'est pas résilié. C'est pour cette raison que Canal+ a fait appel à une société de recouvrement.

Il est important de savoir que cette société n'a pas le pouvoir d'agir en justice ou de saisir vos biens. Son rôle est de vous mettre la pression pour que vous payiez. Vous ne devez pas ignorer leurs courriers, mais vous devez leur répondre par écrit pour contester la dette et leur indiquer que vous êtes en litige avec Canal+.

La procédure à suivre pour débloquer la situation

La clé est de ne pas rester dans un simple "différend" verbal. Vous devez formaliser votre demande de résiliation.

Envoyez une lettre de mise en demeure à Canal+ :

Rédigez une lettre détaillée à Canal+, que vous enverrez en courrier recommandé avec accusé de réception.

Dans cette lettre, exposez clairement les raisons précises de votre demande de résiliation. Si, par exemple, la chaîne a modifié les termes du contrat (tarif, chaînes disponibles) sans votre accord, ou si vous avez un motif légitime de résiliation (déménagement dans une zone non couverte, maladie grave...). Si le seul motif est un "désaccord", cela pourrait ne pas être suffisant.

Demandez la résiliation immédiate du contrat et précisez que vous contestez la dette réclamée par la société de recouvrement tant que le litige n'est pas résolu.

Saisissez un médiateur de la consommation :

Si Canal+ refuse toujours votre demande de résiliation malgré votre lettre de mise en demeure, la prochaine étape est de saisir le Médiateur de la consommation.

Chaque grande entreprise a son propre médiateur. Pour Canal+, vous trouverez ses coordonnées sur le site de l'entreprise ou sur le site de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).

La médiation est une procédure gratuite et confidentielle, où un tiers indépendant tente de trouver une solution amiable entre vous et l'entreprise.

En conclusion

Ne payez pas les sommes réclamées tant que votre litige n'est pas résolu. Cessez de communiquer oralement et formalisez toutes vos démarches par écrit. En envoyant une mise en demeure à Canal+ et en saisissant le médiateur, vous mettrez toutes les chances de votre côté pour sortir de cette situation.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 10 mois
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Randi
Bonjour CanalMoins,

Qu'avez-vous fait pour finir ? Et qu'est-il advenu des des frais de 25 % ?

Merci par avance.

Cdlt
il y a 10 mois
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