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Rétractation vente à distance sans livraison
Sujet initié par Yzrider, il y a 4 ans - 2687 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
J'ai bien compris le principe de délai de rétractation pour la vente à distance, et que celui-ci court à partir de la livraison ou prise physique du bien.
Mais en cas d'erreur de commande, comment faire ?
Si vous commandez un article en Italie où france, et par erreur, vous choisissez le retrait en magasin, comment annuler l'achat si le produit est disponible ?
Êtes-vous contraint de vous déplacer pour pouvoir vous rétracter ?
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2 réponses
Bonjour,

Le délai de rétractation est 14 jours à compter à compter de la réception de la commande,quelque soit la raison (erreur de commande...).

Vous devez remplir le formulaire de rétractation en ligne s'il y en a ou bien envoyer par LRAR votre intention de vous rétracter de votre commande.

Vous n'avez pas besoin de vous déplacer, des frais de livraisons vous serons en revanche peut-être facturés.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 4 ans
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Yzrider
Bonjour Maître, et merci pour votre retour.
Une petite mise en situation: imaginez que vous commandiez un bien depuis votre bureau à Nantes et que, par erreur, vous reteniez l'option retrait en magasin (donc pas de livraison) qui se situe en Normandie.
Le magasin vous informe de la mise à disposition du produit à votre attention dans ses locaux. Ne pouvant / souhaitant vous déplacer d'une région à l'autre pour un bien non essentiel, le magasin vous propose une livraison mais à un prix déraisonnable.
Vous souhaitez donc vous rétracter (vous êtes dans les 14 jours) car la donne a changé (prix du bien+transport), mais on vous oppose que le délai de rétractation court à partir de la prise physique du bien...
En conséquence, en cas du choix de non livraison à la commande, devez-vous vous déplacer pour pouvoir vous rétracter ou vous faire livrer pour ensuite renvoyer le produit ?
S'agit-il d'une rétractation ou annulation ? (s'il y a une différence ?)
L'article L221-18 ne stipule pas de rétractation possible à la date de conclusion du contrat pour la vente à distance (la possibilité est seulement permise en cas de vente hors établissement).
N'hésitez pas à me dire si mon exposé du problème n'est pas clair.
Cdlt
il y a 4 ans
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