Après la Cour d'appel, il reste la Cour de cassation, mais qui procède à un examen très particulier de la décision de la Cour d'appel, lequel ne permet que rarement la remise en cause de la décision
En conclusion: si la Cour d'appel ne donne pas raison à votre mari, il n'y aura rien à faire
Si la question est résolue, merci de l'indiquer
il y a 4 ans
D'accord mais j'ai une dernière question, je vous remet dans le contexte
Il a donc fait appel, on a eu aujourd'hui les retours de la partie adverse sauf que la clôture se fait le 9 février on a donc pas assez de temps pour faire notre retour, et l'avocate de mon mari nous a dit qu'elle allait rejeter les pièces. Est-ce que les pièces seront bien rejetées ? Et si les pièces sont rejetées, il ne restera bien que les notre? Et donc le juge risquera de mieux pencher pour nous?
En gros c'est bien ça?
il y a 4 ans
La date du 9 février peut être reportée si l'un des avocats le demande, afin de répondre à la partie adverse (si c'est le souhait de votre avocat)
Si votre avocat demande le rejet des pièces adverses, le juge n'est pas obligée de les rejeter en indiquant :
1) qu'il vous accorde un délai pour y répondre,
2) ou que ces pièces ne méritent pas de réponse.
Il est donc impossible de connaître ce que sera la position du juge
il y a 4 ans
Ok et après la décision de cet appel, Est-ce que l'on peut redemander une réévaluation du dossier si on change d'avocate?
Et peut on porter plainte ou remettre en cause la décision du premier juge? Je pense connaitre la réponse mais je veux juste une confirmation
il y a 4 ans
Je suis Désolé pour toutes ses question mais je ne sais pas à qui d'autre les poser, je ne fais absolument pas confiance à l'avocate de mon mari.
Est-ce qu'on pourra réclamer une enquête sociale après cet appel?
il y a 4 ans
Après l appel la procédure est terminée
Si vous voulez diligenter une enquête sociale demandez la maintenant
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