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Question résolue par Maître Ludovic DE VILLELE
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Ludovic

Frais d'investigation
Sujet initié par NUMSE, il y a 5 ans - 4095 vues

suite a 2 procès qu'UN VOISIN DE PROFFESSION avocat 1 des procès est pour diffamation non public et le 2 pour insulte non public son avocat demande pour le 1er 2300 euros et le 2 1500 se qui me fait 3800 si je perd les procès. Je me suis deffendue tout seul j4etais face a 2 avocat et je ne gagne que 1800 euros par moi
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Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Divorce : Divorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

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15 réponses
manu
Savoir ci je vais devoir payer cette somme
il y a 5 ans
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Madame
Le juge examinera le serieux du procès et la situation financière des parties.
Si vous êtes condamnée (ce que vous ne savez pas) vous n aurez pas à régler ces sommes mais une parie
Si la question est resloue merci de l indiquer
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
SignalerRépondre
manu
Merci
Il y a un délai pour faire une citation directe pour diffamation non public ?
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Bonjour,

l'affaire a-t-elle déjà été jugée et avez-vous été condamné à payer ces sommes? Le jugement vous a-t-il été notifié?

Si une décision a été rendue, il conviendra le cas échéant de vérifier s'il est encore possible de faire appel de la décision. Les délais étant très brefs, je vous invite à vous rapprocher rapidement d'un avocat pour clarifier ce point.

A défaut et si le jugement est devenu définitif, il faudra effectivement vous acquitter de ces sommes. Toutefois, il est souvent possible de s'accorder sur des paiements échelonnés.

Si la question est résolue, merci de l'indiquer.

Cordialement,
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Le délai est de 3 mois après la diffamation
Si la question est résolue, merci de l'indiquer
il y a 5 ans
SignalerRépondre
manu
le jugement a eu lieu le délibérer non.
il y a 5 ans
SignalerRépondre
il faut l'attendre
il y a 5 ans
SignalerRépondre
manu
je peux le dire au délibérer ou je dois faire appel
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Pouvez vous préciser la question?
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Numse
Le propos qu'on me reproche qui est « pourquoi il me harcèle «  a été écrit par mail en janvier. La citation directe a été établie en août donc au delà de 3 mois. Y a-t-il prescription ? Si oui et que le juge oublie se point le jour du délibéré qui a lieu le 8 mars. Je dois le signaler ou faire appel ?
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Ce propos n'est en rien diffamatoire
La prescription de 3 mois débute à compter du propos écrit ou de sa réception (il faut que le destinataire démontre qu'il en a eu connaissance moins de 3 mois avant la citation)
il y a 5 ans
SignalerRépondre
manu
Donc il a prescription vu qu'il ma répondue le lendemain en me menacent de m'attaquer pour diffamation . Si le juge oublie se point le jour du délibéré qui a lieu le 8 mars. Je dois le signaler ou faire appel ?
il y a 5 ans
SignalerRépondre
manu
LE PROCUREUR A RECONNUE LE PROPOS DIFFAMATOIRE
il y a 5 ans
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il y a 5 ans
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il y a 5 ans
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