Bonjour,
La loi prévoit qu’à partir du 1er janvier 2021 l’aide juridictionnelle peut être accordée en fonction :
Du revenu fiscal de référence (RFR) du demandeur ou, dans certains cas particuliers, de ses ressources imposables des six derniers mois ;
J'aimerais savoir si je peux bénéficier de cette nouvelle aide juridictionnelle, en sachant que je vais avoir prochainement rdv avec un deuxieme avocat car mon mari a interjeté appel de l'ONC.
Pour payer donc ce 2eme avocat
Puis je présenter juste mon RFR (pour demander l'aide juridictionnelle de janvier 2021)même si c'est dans le cadre de notre
divorce ?
Merci