Vol par ruse dans un local d'habitation

Sujet (Cloturé) initié par Elsa, il y a 4 ans - 1992 vues

Bonjour,

Depuis la promulgation de la loi de programmation et de réforme pour la justice entrée en vigueur le 24 mars 2020, la personne condamnée sera face à deux possibilités :

Si elle a été condamnée à une peine inférieure à 6 mois : Cette peine devra obligatoirement être aménagée par le Tribunal correctionnel sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné.

Si elle a été condamnée à une peine supérieure à 6 mois : Le tribunal correctionnel pourra, soit aménager la peine , soit ordonner que la personne condamnée soit convoquée devant le juge d’application des peines en vue de l’aménagement de la peine, ce qui semble être votre cas.

Aussi, il convient que vous vous rendiez devant le juge d'application des peines avec votre avocat aux fins de convenir d'un aménagement de peine qui vous conviendra le mieux en fonction de votre situation personnelle et professionnelle.

Je vous précise que l’abaissement à un an du plafond permettant l’aménagement d’une peine d’emprisonnement ferme, issu de la loi du 23 mars 2019, n’est applicable qu’aux faits commis à compter du 24 mars 2020, date de son entrée en vigueur.

En espérant avoir répondu à votre interrogation et dans l'affirmative vous remerciant de bien vouloir indiquer la question comme résolue.

Bien sincèrement,