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Donation
Sujet initié par EV, il y a 4 ans - 2411 vues

Bonjour,
est-il obligatoire pour faire une donation en nue propriété de parts de SCI, à des enfants, de passer chez un notaire

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83%de réponse
5 réponses
Non. La cession des parts de SCI est un acte sous seing privé.
il y a 4 ans
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EV
Bonjour
Je précise une "donation" de parts de sci. Cette nuance d'avec cession, semble importante pour le tribunal de commerce, puisque semble-t-il un acte notarié est indispensable pour la mise à jour des statuts.
Merci d'avance pour votre réponse
il y a 4 ans
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Bonjour
En complément, vous ne serez pas dispensés d'enregistrer cette donation au service des impôts et vous aurez à vous acquitter de droit d'enregistrement.
Bien à vous
il y a 4 ans
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EV
Bonjour,
Merci pour votre réponse. Suite à cette dernière, un petit complément à ma question: quelle démarche doit être faite auprès du tribunal de commerce et des sociétés et quels documents dois je fournir pour modifier les statuts.
Merci
il y a 4 ans
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Bonjour

La loi encourage les donations aux enfants. Les parents ont la possibilité d’opter pour l’une des deux techniques suivantes :

La donation simple : dans ce cas, la valeur des parts sociales de la SCI est évaluée à l’ouverture de la succession de l’associé décédé ;
La donation-partage : comme son nom l’indique, cette opération permet à la fois de donner et de partager tout ou partie du patrimoine aux héritiers, les biens à venir étant exclus. Cette technique est à privilégier si les parents associés souhaitent gratifier leurs enfants sans exception. Ainsi, l’un reçoit les parts de la SCI tandis que les autres sont attributaires de biens à valeur équivalente. Au décès de l’associé concerné, la valeur des biens transmis n’est pas prise en compte lors de la détermination des droits de chacun dans le partage.

Le recours à un notaire est obligatoire dès lors que la donation des parts de la SCI est constatée par écrit. Il en est de même dans les deux cas suivants :

Donation entre époux ;
Donation-partage.

Si la question est résolue, merci de l'indiquer
il y a 4 ans
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