Dans certains jugements, les frais et les modalités de déplacements sont imputés au parent qui déménage pour raisons personnelles non essentielles et des mesures de compensation sont attribuées au parent lésé. Est-ce la règle ou pas? Il convient de commencer par une essai d’accord (par écrit) mais en cas de refus il faut remplir le CERFA 115-30-10 directement et l’envoyer au JAF où il faut procéder autrement? Merci
il y a 4 ans
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