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Mon ex-femme, qui a la garde principale de mes enfants, veut déménager à plus de 80 km de la résidence habituelle des enfants (celle contenue dans le jugement de divorce). Cela va remettre en cause mon droit d'accueil notamment pour les mercredis après-midi air engendrer des frais importants pour les récupérer le week-end. Nous ne sommes pas en bon terme et le déménagement n'est pas justifié par des raisons importantes. Que dois-je faire?
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2 réponses
Bonjour,
Si vous ne parvenez pas à un accord amiable, il vous faut saisir le Juge aux affaires familiales compétent qui statuera en fonction de l'intérêt des enfants et des particularités du dossier afin de déterminer les modalités du droit d'accueil.
Si vous estimez que ce déménagement est réalisé dans l'unique but de vous empêcher d'exercer votre droit d'accueil alors vous pourrez le faire valoir devant le Juge.
Si j'ai répondu à votre interrogation merci de cliquer sur résolu.
Cordialement.
Si vous ne parvenez pas à un accord amiable, il vous faut saisir le Juge aux affaires familiales compétent qui statuera en fonction de l'intérêt des enfants et des particularités du dossier afin de déterminer les modalités du droit d'accueil.
Si vous estimez que ce déménagement est réalisé dans l'unique but de vous empêcher d'exercer votre droit d'accueil alors vous pourrez le faire valoir devant le Juge.
Si j'ai répondu à votre interrogation merci de cliquer sur résolu.
Cordialement.
il y a 5 ans
Claudio
Dans certains jugements, les frais et les modalités de déplacements sont imputés au parent qui déménage pour raisons personnelles non essentielles et des mesures de compensation sont attribuées au parent lésé. Est-ce la règle ou pas? Il convient de commencer par une essai d'accord (par écrit) mais en cas de refus il faut remplir le CERFA 115-30-10 directement et l'envoyer au JAF où il faut procéder autrement? Merci
il y a 5 ans
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