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Sci rachat parts ex conjoint
Sujet initié par DOCLA, il y a 4 ans - 2706 vues

Bonjour,Merci de vos réponses
Le 22 Octobre 2020 j'ai déjà fait appel à vos bons conseils sur le même sujet sous le pseudo DOCLA
Il s'agissait d'une acquisition de résidence principale par SCI car nous étions PACSES
Mon ex conjoint n'a jamais apporté le moindre €uro dans ce projet mais afin qu'il se sente également chez lui j'ai fait la bêtise de lui attribuer 29% des parts.
Il n'a même pas participé au remboursement du PIM que nous avons obtenu avec cautions solidaires à hauteur de nos parts.
Nous sommes actuellement séparés et le PACS est rompu mais afin de me nuire monsieur ne donne pas suite à mes propositions de rachats de ses parts à l'amiable.
Votre consœur Me Juliette BERGER m'avait alors répondu :
" Nul n'étant tenu de rester en indivision vous êtes en droit de solliciter la vente ou le rachat de ses parts"
Cette règle est elle applicable aux actionnaires d'une SCI familiale.
Je précise que j'occupe cette maison avec ma fille dont la garde m'a été confié par le JAF

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83%de réponse
4 réponses
Bonjour
Cette sci peut continuer à exister tant que vous ne décidez pas de la liquider. Ce qui peut poser problème, c'est le sort du logement. Il faudrait voir dans vos statuts, notamment s'il est prévu une clause concernant l'occupation de la maison. Vous pouvez faire une demande de devis sur ce site pour une réponse plus complète.
Merci de cliquer sur résolu si j'ai répondu à votre question.
il y a 4 ans
SignalerCommenter la réponse
DOCLA
Bonjour,
Pour ce qui concerne la SCI, nous avons l'intention dans les six mois qui suivent de revendre 1 part à un parent proche afin de la maintenir et de conserver le bien immobilier qui est ma résidence principale avec ma fille.
Par contre vous ne m'avez pas répondu à ma question principale reformulée clairement:
" Quelle est la procédure à engager en justice et devant quel tribunal pour obliger mon ex conjoint et associé de me vendre ses parts suivant une estimation réalisée par des agents immobiliers et calculée par un expert comptable en tenant compte du capital restant du du PIM et mon compte courant.
Puis je m'appuyer sur le "Nul n'est tenu de rester en indivision " dans le cadre de la SCI familiale.
MERCI pour votre réponse
Cordialement
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Vous ne pouvez pas l obliger à vendre ses parts. Vous etes en societe. Le regime de l indivision n a rien à voir avec celui de la sci. L adage utilisé pour une indivision n est pas transposable à la sci.
Bien à vous.
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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Ci avant ce complement de reponse.
Merci de cliquer sur resolu.
il y a 4 ans
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