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Bonjour, mon fils de 17 ans est actuellement en CDI ,son père veut arrêter le versement de la pension alimentaire,en a t'il le droit sachant qu'il est mineur et toujours à ma charge ? Et peut il l'arrêter de lui même ou doit il en faire la demande au juge des affaires familiales ? Merci pour vos réponses
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Bonjour, réponse d'une maman ;) Il ne peut pas arrêter la pension de son propre chef, il doit passer par le juge pour solliciter l'arrêt de celle-ci. Tant qu'il n'y a pas de nouveau jugement c'est le dernier qui prime. Par contre si c'était une pension à l'amiable (sans sollicitation du juge) il peut.
Madame Je complète la précédente réponse en ajoutant que s il n existe pas de jugement fixant de pension alimentaire et que le père l à donc versée spontanément, il s agit d une obligation naturelle qui s est transformee en une obligation civile. Il doit donc tenue ses engagements et le juge pourra le condamner Merci d indiquer si la question est resolue
il y a 5 ans
sandy
Merci pour vos réponses mais je me suis trompé mon fils de 17ans est en intérim,et pas en CDI,et oui il y a un jugement qui avait été rendu en 2005 ,donc est ce qu'il à le droit d'arrêter la pension de lui même je suis perdue merci
Il n'est pas possible pour le père d'arrêter de lui même le versement Il doit saisir le Juge aux affaires familiales Merci de cliquer sur question résolue
Il faut vérifier ce que dit le jugement. Mais en toute logique, seul le JAF peut modifier le jugement du JAF.
il y a 5 ans
sandy
Merci de votre reponse et comme il décide d'arrêter la pension des le mois prochain qu'est ce que je dois faire ? Merci
il y a 5 ans
Lili0104
Dès le premier mois d'impayé de sa part vous faites appel soit à la caf soit à un huissier pour récupérer la pension non payée. Et il me semble que dès 2 mois non payés ou partiellement payés vous pouvez porter plainte pour abandon de famille.
il y a 5 ans
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