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Bonjour, dans quel cas l art 478 du cpc est non applicable? est ce pour des jugements de 1ere instance ou d appel? une autre juridiction peut elle faire obstacle du jugement rendu non avenu donc caduque par le juge de l exécution ? merci de vos réponses
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Dans quel cas l art 478 du cpc est non applicable? est ce pour des jugements de 1ere instance ou d appel? une autre juridiction peut elle faire obstacle du jugement
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Un jugement de partage judiciaire a eu lieu dans le cadre d'une succession. visiblement, le jugement doit être signifié par huissier. quel est le délai pour
Bonjour L'article 478 CPC prévoit son champ d'application En dehors de celui-ci, il n'est pas applicable Merci d'indiquer si la question est résolue
il y a 5 ans
ar
bonjour pouvez m éclairer un peu sur votre réponse svp que j en ai pas trop bien compris ....pour information le juge de l exécution à rendu un jugement non avenu suite un jugement par rapport à n article 478 du cpc cela dit , une autre juridiction n' en a pas tenue compte .merci de votre réponse.
Pour être certain de répondre à votre demande : Ou en êtes vous de la procédure? Quelle est la dernière décision?
il y a 5 ans
ar
sachant que le jugement du juge de l exécution d un jugement non avenu n'a pas été respecté par une autre juridiction , je vais saisir la cour d' appel .merci de votre réponse
Bonjour, En effet, tout dépend de la qualification juridique de l'arrêt. Si l'arrêt a été rendu par défaut, il devra être signifié dans les 6 mois à peine de caducité conformément à l'article 478 du CPC.
En revanche, si l'arrêt est contradictoire ou réputé contradictoire, il peut être signifié tant qu'il n'y a pas prescription c'est à dire pendant 10 ans si cet arrêt est postérieur à la loi de juillet 2008 portant réforme des prescriptions en matière civile sachant qu'un arrêt contradictoire de la cour d'appel, qui ne serait pas signifié dans le délai de 2 ans de son prononcé, devient alors définitif.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
Bien cordialement.
il y a 5 ans
ar
bonjour Maitre Saleck , le 1er jugement stipule jugement réputé contradictoire .il a été rendu sans ma presence , ni avocat, à une mauvaise adresse .le juge de l exécution a rendu le jugement caduque .Malgré cela, une autre juridiction n'a pas tenue compte du jugement du juge de l exécution en rendant un nouveau jugement. je compte donc faire appel. merci de votre réponse
il y a 5 ans
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