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Question résolue par Maître Ludovic DE VILLELE
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Ludovic

Pension alimentaire
Sujet initié par FXLION, il y a 4 ans - 3061 vues

Bonjour,
Malgré ma situation (actuellement sans revenus, reconversion professionnelle en cours) le JAF m’impose le versement d’une pension alimentaire d’un montant de 350€ afin de participer aux études de mon fils de 18 ans.

Je souhaite faire appel de cette décision prise uniquement sur la base des revenus de ma compagne, nous sommes pacsés et nous avons deux enfants à charge. Ma compagne n’ayant aucune obligation alimentaire envers mon fils cette contribution me semble inappropriée. Je pense donc faire appel de la décision du JAF.

Ma question est la suivante : mon fils réside actuellement dans un T1/600€-mois à 1h30 du domicile de sa mère qui elle-même vie en couple pacsée et tous deux ont des revenus.

J’ai récemment appris (sans en avoir été informé par sa mère ni par mon fils et cela toujours à ce jour), qu’il avait laissé tomber ses études courant novembre et cela jusqu'à la rentrée scolaire d’octobre 2021 pour s’orienter vers une tout autre filière. Il souhaite faire du baby-sitting en attendant la rentrée prochaine.

Mon fils et sa mère n’ont-ils pas l’obligation de m’informer de ce changement de situation? Si oui, quel est le recourt ? (suspension des versements, remboursement des sommes déjà versées…) ou doit-on simplement attendre les conclusions de la partie adverse pour soulever ce fait, attendre l’appel ? Dois-je obligatoirement engager un avocat pour faire appel et au vu de la situation sera-t-il en mesure d’intervenir ou devra-t-il attendre la date de l’appel pour préciser les manquements. Sera-t-il possible de connaitre à l'avance la date de l'appel, car j'ai crut comprendre que cela pouvait prendre entre 6 et 8 mois voir plus ?

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Bonjour Monsieur,
En premier lieu, vous devez exiger de de votre fils qu'il vous informe une fois par an de sa situation (notamment au regard des conséquences sur le montant de la pension - études - salaire....) et de tout changement qui peut intervenir sur ces points au cours d'année
En cas de silence oud e réponse incomplète vous pouvez solliciter le JAF d'une demande de suspension de la pension; en aucun cas vous ne pouvez rendre l'initiative de suspendre la pension
En cas d'appel, l'avocat est obligatoire. Vous ne saurez la date de l'audience devant la Cour d'appel, que dans plusieurs mois. Mais dans le cadre de l'appel, votre avocat pourra saisir le Conseiller de la Mise en état pour demander la suspension du versement de la pension alimentaire
Enfin, la pension ne dépend pas des revenus du nouveau conjoint de la mère de l'enfant, même si dans les faits, le juge examinera cette situation pour déterminer le montant de la pnasion

Merci d'indiquer si la question est résolue
FXLION
Merci pour votre retour Maître. J'ai la preuve qu'il a arrêté ses études. De ce fait, à quel moment faut-il saisir le Conseiller de la mise en état pour une suspension de la pension ? (une fois la date de l'audience devant la Cour d'appel connue ou avant qu'elle soit fixée?)
Si je prends un avocat, dans ce cas que va-t-il faire?
il y a 4 ans
Monsieur
Il faut interjeter appel et seulement après saisir le conseiller de la mise en état
La mise en état est la phase de procédure avant l'audience de jugement
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
FXLION
Merci.
il y a 4 ans
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