Merci pour votre retour Maître. J'ai la preuve qu'il a arrêté ses études. De ce fait, à quel moment faut-il saisir le Conseiller de la mise en état pour une suspension de la pension ? (une fois la date de l'audience devant la Cour d'appel connue ou avant qu'elle soit fixée?)
Si je prends un avocat, dans ce cas que va-t-il faire?
il y a 4 ans
Monsieur
Il faut interjeter appel et seulement après saisir le conseiller de la mise en état
La mise en état est la phase de procédure avant l'audience de jugement
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