Délai de notification au vendeur

Sujet initié par jc, il y a 4 ans - 2844 vues

Bonjour,

Si l'avant-contrat de vente est passé en la forme authentique (c'est-à-dire devant un notaire), ou si vous devez signer directement la vente sans faire d'avant-contrat, ce document doit vous être notifié, préalablement à la signature.
La notification peut se faire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant les mêmes garanties (par exemple par exploit huissier).
Le délai de réflexion est de sept jours à compter de la notification ou de la remise du projet d'acte.
A compter de cette notification, le candidat acquéreur dispose d'un délai de réflexion de sept jours avant l'expiration duquel l’acte authentique en question ne peut être signé.
Le délai de sept jours étant expiré, il peut ou non signer l’acte qui lui a été notifié.
Conformément aux dispositions de l’article L.271-2 du Code de la construction et de l’habitation, durant ce délai de réflexion, le versement d'aucune somme ne peut être demandé au candidat acquéreur.
Ce n’est qu’une fois ce délai expiré, s’il décide de conclure l’acte, que l’acquéreur aura à verser une somme d’argent (par exemple, versement d’un acompte en attentant la réalisation des conditions suspensives).
Le non-respect de cette règle est punit de 30.000 euros d’amende.

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